Protection Patrimoine De L Entrepreneur

d'adoption et également l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal d'instance sera compétent peu import le montant pour les question relatives au loyer (les baux d'habitations), les questions de crédit à la consommation et les questions de tutelle (protection des mineurs et majeurs incapables, c'est-a-dire personne qui possède un trouble mental). Le juge de proximité c'est pour les procédures d'injonction de fer et injonction de payer, c'est une procédure selon laquelle on demande au juge de prononcer

Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays » (article 2, alinéa 1)1. Cette assertion sera le point de départ de ma réflexion. Premièrement, cet article constitutionnel exprime la protection des citoyens, implicitement défini comme suisse. L’Etat se construit autour d’une communauté dont le critère constitutif est la nationalité et c’est ce groupe désigné que les instances étatiques s’attache à protéger. Ce qui signifie que l’Etat est

l’éducation, la poste et les télécommunications, les transports, les ports et aéroports, la santé, l’information, la protection sociale, les banques et assurances, l’imprimerie, les armements etc. Les arguments avancés sont de divers ordres : économique, social, sécuritaire et stratégique. Au plan sécuritaire, il est souligné le danger de s’en remettre aux entrepreneurs privés pour assurer l’approvisionnement dans certains secteurs sensibles et stratégiques tels que l’énergie et l’eau :

procédés. Puisque certaines pers ne peuvent se livrer au commerce comme le clerc ou le notable, la société en commandite est créée. Le clerc ou le notable ne sont qu’investisseur et s’associent à un commerçant qui va être seul responsable sur son patrimoine en cas de déconfiture. Inventivité des commerçants à souligner. D’un point de vue éco et juridique. Aujourd’hui, bon nombre de montages juridiques pour se soustraire à certaines obligations fiscales, les diminuer. Le commerce fait aussi l’objet

Promulgue des lois et règlements et veille à leur application – Ces lois émanent du ministère de la culture(ex.loi Lang sur le prix des livres) mais aussi d ’autres ministères et trouvent à s ’appliquer aux établissements culturels cf.licences d ’entrepreneurs de spectacles – À côté de sa mission législative et réglementaire, le ministère de la culture délivre des normes et des labels (musées de France, conservatoire national de région, ville d ’art et d ’histoire…)  L ’Etat gestionnaire: –

sont dans le domaine d'application des procédures collectives. Le RCS est un mécanisme de publicité légale. Dès lors en cas de difficulté d'interprétation, on devrait en revenir au principe d'une publicité légale. Cette publicité légale étant une protection pour les tiers, dès lors ces derniers sont admis à écarter l'apparence que crée la publicité légale lorsqu'il y va de leur intérêt. A l'inverse la personne soumise à l'obligation de publicité est elle tenue de subir les conséquences qu'elle a créé

plusieurs secteurs Loi de Say : « l’offre crée sa propre demande » (loi des débouchés) : suppose qu’il n’y a pas de problème de débouchés. Pour Keynes, il faut anticiper la demande : loi des débouchés impossible. Psychologie individuelle : entrepreneur novateur. Chez Keynes : Anticipation de la demande : incertitude. Capacité de production existante : taux d’utilisation. Rendement financier escompté. Situation financière de l’entreprise : autofinancement, financement externe. L’investissement

.................................................... 5
 2.1
Le
patrimoine
financier .................................................................................................................................................. 5
 2.2
Le
domaine
public ............................................................................................................................................................. 6
 2.2.1
Le
patrimoine
administratif .................................................

parle-t-on ? * Mot assez compliqué apparu dans les sciences de gestion en France dans les années 80,90. C’est la traduction d’un terme anglais qui est lui-même d’origine française = « entrepreneurship » construit à partir de la racine « entrepreneur ». On va parler d’un domaine qui va s’intéresser, si on prend le terme et son origine, aux sciences de l’entrepreneur et tout ce qui concerne l’acte d’entreprendre, le phénomène entrepreunarial. * L’entrepreunariat est un domaine relativement

c'est-à-dire favorables au développement de leur population qui inspire la force ou la puissance militaire de la nature. Il est aussi favorable à l'intervention de l'État au sein de l'économie à plusieurs niveaux : fiscalité, contrôle des prix, protection douanière, etc. La physiocratie : (vers le 18ème siècle) C'est une doctrine qui est délimitée entre 1750 et 1770 en France. Elle explique l'idée du libre-échange qui marque l'opposition à l'interventionnisme étatique, elle rejette le protectionnisme