Protection Patrimoine De L Entrepreneur

Distinction entre propriété et patrimoine. a. Le patrimoine : 1. Notion : Ensemble de biens, de droits, de dettes et d’obligations qui appartiennent à une personne. Universalité juridique : c’est un tout, une enveloppe = l’actif sert au paiement de l’ensemble du passif. Selon la loi, toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et d’un seul. Le créancier a un droit de gage (saisir et vendre des biens pour se faire rembourser sa dette) général sur le patrimoine de son débiteur. 2. Composition :

pensions et retraites, prestations familiales…). Il faut donc distinguer les revenus d’autres ressources : ventes d’éléments du patrimoine, emprunts, gains de jeu… Depuis l’économiste Hicks, les revenus sont définis comme ce que l’on peut consommer durant une période donnée en étant aussi riche à la fin de celle-ci qu’à son début, c’est-à-dire sans diminuer la valeur du patrimoine. A ) L’ORIGINE DES REVENUS PRIMAIRES DES MENAGES : Les revenus proviennent de manière directe ou indirecte de l’activité

choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même. Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations (finalités de l’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation). Vidéo + Etude de la situation juridique Les finalités de l’organisation A/ Les organisations à but lucratif = Réalisation et partage de bénéfices

le choix opéré par le ou les créateur(s) sur la séparation ou non du patrimoine de l’entreprise et celui du ou des propriétaire(s). Il s’agit essentiellement des statuts d’entreprises individuelles et d’entreprises sociétaires qui confèrent respectivement à l’entreprise d’exercer son activité en tant que personne physique et personne morale. A – Statut d’entreprise individuelle : Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur se confond à celui de l’entreprise et dans ce cas

NOTION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle présente 3 caractéristiques essentielles :    Elle se confond avec son propriétaire donc elle n’a pas la personnalité juridique, elle n’a pas d’existence propre Il y a confusion des patrimoines car l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant l’entreprise ne sont pas séparés de ceux de l’entrepreneur. La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel : il est seul responsable

les actes qu’il a accomplis peuvent être rescindés ce qui en pratique s’oppose à l’exercice d’une activité commerciale. 2) Les restrictions d’accès au statut de commerçant Elles répondent à des intérêts de politique économique relatif à la protection de l’intérêt général. Il s’agit en fait de protéger l’exercice de certaines activités de négoce et de l’esprit de profit (fonctionnaires, professions libérales, officiers ministériels…). Certaines personnes sont écartées des activités commerciales

NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Article

créateur. Il étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque….les finalités sont diverses. Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine, choisira son statut social et fiscal, examinera le fonctionnement de l’entreprise selon la forme juridique choisie. Section 1 : Le choix d’une structure juridique adoptée à la finalité de l’organisation Tout projet nécessite une organisation

L’unité du patrimoine est-elle encore une règle de droit positif français ?: « Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit » . C’est une définition donnée par Charles Aubry et Charles Rau. Tous deux auteurs de la théorie élaborée au XIXème siècle sur la notion de patrimoine.L’unicité du patrimoine est en effet, d’après le Lexique des termes juridiques « l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité

personnalité moral, elle n’est qu’une activité sociaux économique mettant en relation des personnes entre elles mais qui est donc dépourvu de toutes personnalité juridique. Par conséquent l’entreprise n’a donc pas de patrimoine propre de sorte que les dettes professionnels s’impute sur le patrimoine personnel qui est responsable indéfiniment de toute les dettes. Par ailleurs en cas d’héritage l’entreprise risque d’être divisé. Les frais de session sont beaucoup plus élevé (11,60 pour une entreprise individuel