Protection Patrimoine Du Mineur

administré. Personne physique nous existons , seconde catégorie de personne : particularité de ne pas excité réellement mais existé juridiquement Personne morale création juridique(=fiction juridique) qui ont des droits et des obligations mais aussi un patrimoine (ex : société, association,état) Deux catégorie Morale/ physique ça sert a exister juridiquement d’être reconnue par tous . Opposé chose. Lorsqu'on est une personne on a la personnalité juridique. Aussi bien personne physique et personne morale

une terre, à un maitre. Mais le maitre peut changer alors que l’esclave reste sur la terre. Et l’on voit apparaitre une autre forme d’esclavage, mais juridiquement différente : le servage. Le serf, à la différence de l’esclave, peut avoir un patrimoine, peut être propriétaire, il peut avoir un lopin de terre, il peut agir en justice (bien évidement il ne fallait pas qu’il lui prenne l’envie d’agir contre son seigneur^^), il peut se marier, il peut donc fonder une famille. ⎝ Il est acteur de la

disposition : opération grave qui entame ou engage un patrimoine ( vente de la voiture,…) Sous curatelle eput accomplir seul les actes d’administration ou conservatoire mais tjrs assisté de son curateur pour les actes de dispositions. 2) Le cas du mineur: infante: dépourvu de discernement, doté, 16 prémajorité la loi définie dans l’art 338 Cciv le mineur comme étant l’individu qui n’a pas encore l’age de 18 ans accomplie. Il a besoin de protection( sa personne, ses actes J). Il a besoin d’une représentation

Droit civil : Dissertation : Si un mineur a besoin d'une protection du fait de son immaturité pour accomplir un acte et réfléchir au conséquences le majeur peut lui aussi se retrouvé dans cette situation lorsque ses facultés personnelles sont altérées et qu'il ne peut pourvoir seul à ses intérêts. Il peut se retrouver dans cette situation du fait de la sénilité, d'une maladie ou d'un handicap mais que ce soit des altérations des facultés mentales ou corporelles cela doit être dans tous les

biens du patrimoine personnel des membres du groupement. En France, conception du patrimoine liée à la personne, et si un commerçant veut séparer les biens qui constituent son patrimoine familial de manière à protéger sa famille et les biens qu’il affecte à son activité professionnelle, il n’a pas d’autres moyens que de constituer une personne morale, qui aura son propre patrimoine, qui sera propriétaire de ses biens. La création d’une personne morale est destinée à avoir un patrimoine d’affectation

Droit Civil L’incapacité des mineurs non émancipés Dissertation : L’autonomie du mineur non émancipé La personnalité juridique du mineur a grandement évolué depuis la reconnaissance des droits des enfants, par la S.D.N (Société Des Nations) le 26 septembre 1924, lors de la « Déclaration de Genève ». Ce traité qui a notamment inspiré la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par les membres onusiens le 20 novembre 1989 a jeté les fondations à une prise en compte croissante

sexe et demande la transcription de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de L.B. au profit de son avocat qui a profité

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire

répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation privée. Il est lié à la personne. Dans un patrimoine, il y a des droits et des obligations qui appartiennent à une même personne (actif et passif). Le patrimoine est une universalité personnelle, il y

le statut particulier qu'est réclamé pour les animaux. Est-ce que leur réserver une catégorie spécifique, entre les Hommes et les choses, pourrait mieux les protéger ? Qualifier l'animal de personne et non de chose de leur apporterait pas plus de protection supplémentaire. Par exemple, l'expérimentation médicale est plus encadrée chez les animaux que chez les humains (en raison du consentement de ces derniers). II. Le contenu du droit des personnes Il existe trois sortes de règles celles