Protection Patrimoine Du Mineur

------------------------------------------------- Les mineurs [modifier] L'article 488 du code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. L'article 371-1 du code civil dispose que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en

l’individu=> plan juridique= succession au décès de l’individu. Parfois : incertitude existence ex disparition personne  3. Les attributs de la personnalité a. Le patrimoine : Toute personne est titulaire d’un patrimoine : l’ensemble des biens et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire ( en somme d’argent) 1 personne n’a qu’un seul patrimoine actif : dettes / passif. il est transmissible au décès de la personne : il se transmet en bloc ex : je peux hériter de dettes b. Les droits de l’homme Ce

droit des animaux : La protection pénale (sanction) de l’animal : CP, article qui punit de causer la mort d’un animal domestique ou apprivoisé. Les sévices graves ou les actes de cruauté envers les animaux sont susceptibles de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende. 21 septembre 2012 : exception, la corrida est déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel, l’organe qui permet de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) :

Dissertation De Droit civil "La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements, de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire". En France et dans beaucoup d’autre pays lorsque les parents d’un mineur sont décédés ou déchus de leurs droits parentaux, le mineur en question est placé sous un régime de tutelle. Aucun enfant ne peut être dépourvu de la protection juridique et matérielle. Lorsque des parents ne peuvent assurer cette protection, d’autres adultes ou des structures

7/05/87). * Les fondations : groupement de biens et non de personnes. Ce sont des biens, des droits ou des ressources qui vont être affectés de manière irrévocable par une ou plusieurs personnes physiques a une œuvre d’intérêt général, c’est un patrimoine qui est constitué sur décisions de personnes physiques qui vont affecter leurs biens a une œuvre d'intérêt général. Elle bénéficiera de la personnalité morale qu’à compter du jour où elle a été déclarée d’utilité publique. Et c’est le conseil d’Etat

domicile coincide. Mais parfois la divergence car la résidence peut être multiple, une personne peut au cours de l’ année résider dans différents lieux. En droit, parfois seul le domicile importe comme pour organiser la tutelle du mineur, le juge compétent est celui où le mineur a son domicile.. D’autres fois la résidence joue un rôle subsidiaire au domicile, par exemple le défendeur doit être assigner devant le tribunal de son domicile mais si pas connu alors celui de la résidence dans la commune où

Constitution mais aussi à la loi qu’ils viennent d’appliquer. Ils sont confiés aux juridictions ordinaires et il sera possible soit d’annuler un décret qui ne serait pas constitutionnel ou illégal, ou soit d’écarter ce décret pour un procès. Il existe une protection du domaine réglementaire qui est prévu si le gouvernement estime que la loi est dans son domaine, il fera donc appel au conseil constitutionnel. Il s’agira de déterminer si le domaine de la loi relève du règlement ou de la loi dans la Constitution

« La protection des personnes vulnérables » En principe, toute personne est détentrice d'une capacité juridique, c'est-à-dire, de disposer de ses droits et de les exercer comme elle l'entend. Hors, cette capacité n'est pas reconnue à tous les individus. On peut dire qu'il y a deux catégories : les mineurs et les majeurs. Dans ces deux catégories peuvent être décelées des personnes vulnérables. La vulnérabilité caractérise la fragilité de certaines personnes. Les personnes vulnérables sont

sont considérés comme des personnes et ont la personnalité juridique, donc on exclue les animaux et les végétaux qui sont des choses. Mais cela ne signifie pas que le droit se désintéresse des animaux et végétaux, car le droit tente à assure leur protection. Au sujet des animaux, les actes de cruauté sont pénalement réprimandés. Au sujet des végétaux le droit les protégé on le constate avec le développement du droit de l’environnement. Exemple : La charte de l’environnement. Les êtres humains ce sont

public, dans un intérêt individuel ( ex : les mineurs ne peuvent être commercant ), dans un intérêt collectif ( ex : le trafic d’armes ). Rousseau « liberté opprime, loi libère » 2e fonct° de dr.= Protéger les personnes et la société. A travers des règles juridiques, il assure la sécurité matérielle des menbres de la société, protéger les individus contre une atteinte à leur personne et à leurs biens. ( ex : Loi sécurité routière, protect° des mineurs ). Conflits ds la société génère une demande