Protection Patrimoine Du Mineur

« principal » terme flou – parfois domicile familial et logement principal différents (travail) la résidence désigne le lieu où une personne demeure effectivement avec un minimum de stabilité – plus concret domicile parfois fixé par la loi (domestiques, mineurs) les forains et nomades doivent choisir une commune de rattachement la référence au principal établissement suggère le principe de l'unité du domicile B. le domicile des personnes morales = siège – fixé dans les statuts constitutifs de la

mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale soit dû au décès des parents ou au retrait de l'autorité parentale. La tutelle est la mesure la plus lourde. En effet, le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la vie civile. Il agit à la place du mineur dans tous

La cessation de la personnalité juridique. La personnalité juridique de l'être humain disparaît à son déces. Mais qques restes de personnalité après le décès, il n'est pas totalement une chose (ex protections de la mémoire des morts, du corps, de sa scépulture...), il existe donc des protections des morts. Il reste donc qques éléments de la personnalité après le décès. Le moment du déces ne pose pas pb en droit pour les questions médicales, sauf qd on sait pas si réellement cette personne est

faculté mentale et les mineurs. I- l’incapable mineur Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe une exception l’émancipation. Chapitre 1 : le mineur non émancipé Le mineur est placé dans une condition juridique particulière, qui va se traduire par la mise en place d’un régime de protection. Section 1 : le gouvernement de la personne du mineur : l’autorité parentale

Partie 4 les mécanismes de protection des personnes. Titre 1 le régime de minorité. CH1 le mécanisme de la représentation légale. Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents. L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur. Le pouvoir de représenter l’enfant est une administration légale. L’art 389-3 cc et qui retient que l’administrateur

" Gaston Berger, philosophe de la prospective (1896--1960) (1896 acisse (tous droits dréservés) 2 PLAN La personnalité juridique I. 1. 2. Les personnes physiques Les personnes morales Les incapacités II. 1. 2. Les mineurs Les majeurs incapables acisse (tous droits dréservés) 3 I - La personnalité juridique Trois questions essentielles pour connaître la personne physique 1. Son existence 2. Son identification 3. Ses attributs acisse

titulaire). Exemple du mineur. On distingue les mineurs non émancipé (frapper d'une incapacité d'exercice, jusqu'à leur majorité ils doivent être représenté par leur parent. Le mineur peut être représenté soit par les parents (autorité parentale), soit un tuteur. La tutelle des mineurs fait intervenir un organe de décision (conseil de famille) un organe de contrôle (le juge des tutelle et le subrogé tuteur) et un contrôle d'exécution (le tuteur). L'émancipation, c'est le fait pour un mineur de jouir de la

question des animaux : ils sont des meubles. Un meuble en droit est une chose qui se déplace d’un endroit à un autre donc l’animal est un meuble par nature. Ce sont des choses, donc ils n’ont pas de personnalité juridique. Ils ont toutefois une protection par le droit pénal. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques : dotés de la personnalité juridique, de la capacité juridique c’est-à-dire de ne pas être frappé d’incapacité juridique. Chapitre 1 : La personnalité La personnalité

divorcer, reconnaître un enfant, donner, recevoir un don, tester, recevoir un leg, etc. Tout cela a une influence sur le patrimoine d’une personne et certains actes sont particulièrement dangereux pour ce patrimoine. Ils imposent donc une certaine conscience de leur importance. S. la capacité est de principe, l’incapacité d’une personne permettra alors d’assurer la protection de certaines personnes plus faibles. Définition. – La capacité apparaît alors comme l'aptitude d'une personne, sujet de droits

généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la protection des majeurs. Chapitre I : les principes directeurs des incapacités Paragraphe I : Les différentes incapacités A : Incapacité de jouissance et incapacité d’exercice B : Incapacité de protection et incapacité de suspicion ou de défiance C : Distinction incapacités spéciales et incapacité générales Paragraphe II : Incapacité de protection A : la sanction des incapacités La nullité relative, (Art 1125)