Protection Patrimoine Du Mineur

réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de relation juridique qu’entre le créancier et le débiteur. Obligation : lien patrimonial. Obligation a une valeur pécuniaire, elle est évaluable en argent. Patrimoine : ensemble des biens et des droits patrimoniaux qui ont pour sujet actif et passif une même personne. Lien juridique et contraignant Obligation : dette + pouvoir de contrainte * Dette : côté passif de l’obligation du débiteur. C’est ce

d’extractions. b. Le statut du commerçant : 1. Conditions nécessaires à la qualité de commerçant : Principe de la liberté du commerce et de l’industrie : aucune conditions = liberté d’entreprendre. Des restrictions : 1. protéger certaines personnes : mineurs et majeurs protégés 2. protéger l’intérêt général + l’incompatibilité pro : ex) huissier ne peut pas être commerçant. Des interdictions et des autorisations 1. personnes condamnés à des peines de prison : ex) abus de bien sociaux 2. Autorisations

Chapitre 1 : Les contrats de mariage. * A quoi sert le contrat de mariage ? Il a deux rôles : * Choisir ses règles de vie de couple : le droit offre au couple la possibilité d’aménager les règles de vie en couple, * Sécuriser le patrimoine du couple : lorsque l’un des 2 exerce une activité à risque (activité libérale…) et le devenir des dettes c.à.d. le passif. Le contrat de mariage est un écrit qui formalise le choix des époux, en matière de régime matrimonial. Poly n°1 : « Faut

époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne également les rapports des époux avec les tiers. Savoir si c'est un bien de communauté ou un bien personnel. On trouve dans le régime matrimonial toutes les réponses quand à l'organisation du patrimoine des époux. C'est un droit civil des biens accolé au mariage. On a l'habitude de considérer les régimes matrimoniaux comme le premier élément du droit patrimonial de la famille. ! La justification de l'application du régime matrimonial aux époux

qui permet de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent. (Ex : je suis juriste et une personne doit 800 000€ à mon amis, or il y a un certain délai à cette créance, une fois ce délai passé, on ne peut plus rien demander (= délai de prescription). Or mon ami ne le sait pas, à sa place, je vais faire un acte qui interrompt la prescription => acte conservatoire.) - acte d’administration = acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine qui est dénué de risque anormal



SEANCE 12 : LES INCAPACITES : LES MINEURS.



CAS PRATIQUE 1.

 Michel T. est apparemment un mineur, en début du mois de mai 2005, il achète l’ordinateur de son ami Paul pour la somme de 1800€ en pensant faire une bonne affaire. Pour payer cela, il a utilisé ses économies, les 300€ donnés par sa grand-mère, et il a aussi vendu son VTT pour 200€. Mais plus tard, il regrette son achat car il trouve dans un magasin le même ordinateur pour une somme moins onéreuse et il découvre que son ordinateur

Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages Résumé du projet et exemples de mise en application Partenaires du Code de conduite Organisation mondiale du tourisme, Association Internationale des Hôtels et Restaurants, Interpol, Autorité du tourisme de Thaïlande, FIYTO, TOI, EMBRATUR, IFWTO, etc. ECPAT: Allemagne, Italie, Hollande, Royaume-Uni, Suède et Respect Autriche. Cofinancé par la Comisión europénne. Secrétariat

extrapatrimoniaux, 1) patrimoine ensemble des biens et des obligations d’une meme personne de l’actif et du passif envisagé comme une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses bien présents et à venir. patrimoine est une universalité, ensemble de vos bien, de vos dettes, et qui forment un tout inséparablement lié, lien entre l’actif et le passif cad que votre actif répond de votre passif. le patrimoine a été crée par deux auteurs Aubry et Rau, ils ont considéré que patrimoine avait 4 conséquence

économique) Personnes physiques = entreprise individuelle Personnes morale = entreprise sociétaire Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, il y a un patrimoine confondu avec celui de l’entrepreneur, et quand c’est une entreprise sociétaire il y a création d’une nouvelle personne avec un patrimoine bien distinct de celui de l’entrepreneur. II) Emergence d’un statut juridique Le terme d’entreprise apparaît dans des textes issus principalement du droit des affaires

Idris Cristiana Letao La justice des Mineurs et son Evolution Lycée Estienne D'Orves 01 /06/2015 Table des Matières : Introduction…………………………………………...p.1 La progression de la justice des mineurs de la Révolution, jusqu'au début de la 2nd Guerre Mondiale…………………………………………....p.2-3 Les grands principes de la justices des mineurs après la 2nd guerre Mondiale……………….…p.4-5 La place du mineur dans la justice française aujourd'hui et à l'opinion