Protection Patrimoine Du Mineur

doit fait l’objet d’une déclaration dans un délai de 24 h auprès d’un agent de l’État civil. Fait matériel juridique lourd de conséquence. La mort entraîne l’anéantissement de la personnalité et la dissolution du marge Permet la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers et donne des effets irrévocables aux testaments donc il doit y a avoir publicité. La mort est un fait qui marque le passage de ‘être vivant à l’état de cadavre. La mort sur la terrain du droit, la poussière est une chose

l'autre grande étape de l'évolution. # Le patrimoine - L'émanation de la personne L'idée de patrimoine se déduit logiquement de celle de la personnalité, le patrimoine c'est à dire l'être et l'avoir, est l'émanation de la personnalité et l'expression de la puissance juridique dont une personne est investie comme tel. Partant de la liaison établie entre la personne et le patrimoine, la doctrine classique a construit une théorie générale du patrimoine : unité juridique formée de l'ensemble des

CHAPITRE 1 : LES ENFANTS MINEURS. 5 juillet 1974 : loi qui fixe la majorité à 18ans.Entre sa naissance et ses 18ans, l'enfant est placé sous la protection de ses parents, la minorité est une incapacité de protection. SECTION 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE. Réalisée par l'autorité parentale qui constitue un ensemble de règles et l'art 371-1 du CC prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Autorité du pater familias :

ici question de savoir si l’enfant est acteur ou sujet de l’autorité parentale. Nous allons donc nous intéresser à l’incapacité du mineur. Par la loi du 5 juillet 1974, sous Giscard d’Estaing, et au terme de l’article 388 du Code Civil, le mineur est « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis ». L’enfant, autrement dit le mineur, a pleinement la personnalité juridique mais il n’a pas l’aptitude à jouir des droits dont il est titulaire. Il est donc frappé d’une

Section 2 : la tutelle Protection de l’enfant qui en vue de sa situation familiale peut bénéficier d’une tutelle exterieur à la famille. Il peut y avoir 2concecptions : * Tutelle public, la tutelle est tutélaire, gestion confié à des organes administratif * Tutelle familiale qui privilégie le maintien de l’enfant dans son milieu familiale, en accordant une place prépondérante du conseil de famille. C’est la plus protectrice de l’intérêt de l’enfant, c’est aussi la plus utilisé. La tutelle

sans limiter les droits individuels, afin de contrôler et éviter les abus. Avec sanction pénale ou civile si besoin. • Droit subjectif : faculté reconnue à chacun d’effectuer tel acte juridique ou d’exiger telle prestation, en agissant sous la protection des pouvoirs publics. Le droit objectif est: • Général – s’adresse à une catégorie de personne et non à des individus nommément désignés. • Permanent – les lois subsistent jusqu’à leur abrogation • Obligatoire • Sujet à

juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection structurée de la personne 67 Droit des personnes / Droit des incapacités Préambule introductif :

personne digne de protection. C'est ainsi qu'il est interdit de faire des expérimentations sur des embryons, de les vendre ou les céder. Face à toutes ces contradictions, la doctrine a proposée des analyses renouvelées. On dit aujourd'hui volontiers que l'embryon est un être humain potentiel qui bénéficie donc a ce titre d'un droit l'intégrité physique. L'exception est l'avortement. En effet dans ce cas l'atteinte portée est licite, en raison d'impératif: la liberté et la protection de la femme en

personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, à reconnaître la capacité de jouissance. Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance, mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorité, l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les droits qu'ils détiennent. La capacité d'exercice [modifier]La

l’individualisation, de l’identification, à travers des règles qui vont reconnaître des droits à cette personne, et à travers le droit civil qui va protéger cette personne individuellement. Cette protection est assurée selon 2 modalités : protection contre les atteintes de toute nature dont l’être humain peut être l’objet et protection de la personne qui ne peut pas défendre elle-même ses intérêts. Cela compose le droit des personnes. Le droit civil envisage la personne comme appartenant à un groupe familial à travers