Protection Patrimoine Du Mineur

de l’enfant (20 nov. 1989) le définit comme : « Tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt. » Donc Enfant = Mineur, On exclu l’émancipation : acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable, comme un majeur des actes de la vie civile. Mais enfant pas seulement mineur : des mesures éducatives subsistent après la majorité de l’enfant (art 373-2-5 contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur) Le droit :

d'incapacité, il est alors nécessaire de les protéger contre elles-mêmes. Quelles sont les dispositions prises par le législateur en matière de protection juridique du mineur non émancipé en ce qui concerne l'autorité parentale? Un mineur est une personne de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans révolus. Un mineur non émancipé est frappé de certaines incapacités de jouissance et est presque totalement incapable d'exercice. L'incapacité de jouissance est l'inaptitude

les personnes reconnues par le droit ? Il s’agit des personnes physiques , au delà, le droit va reconnaître la personnalité a des entités abstraites. - comment identifié les personnes ? Le sexe est l’un des critères - quelle protection accordé aux personnes ? La protection ne sera pas identiques aux personnes physiques aux personnes morales. Titre 1 : La détermination des personnes = dotées de la personnalité juridique ( = aptitude à être soumis a des règles de droit et soumis a des obligations

place l’enfant mineur sous tutelle. Il s’agit d’un régime de protection dans lequel la gestion des biens et la protection de la personne du mineur sont confiés à une tierce personne : le tuteur. Ce régime concerne principalement l’enfant dont les 2 parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté. Le tuteur prend alors soin du mineur et le représente, au lieu et place des parents, dans les actes civils (sauf dans les cas où la loi ou l’usage autorise le mineur à agir par lui-même)

ne peut donc pas avoir de droit subjectif. Pendant très longtemps les êtres humains n’avaient pas la personnalité juridique. Jusqu’en 1848 date de la suppression de l’esclavage, les esclaves n’avaient aucune capacité juridique. Ils étaient le patrimoine de leur maître. Jusqu’en 1854, en droit pénal, la peine de la mort civil existait. La personne condamnée à cela était privée de sa personnalité juridique. La personne ne pouvait exercé aucune droit. Si un homme marié était condamné à cela, sa femme

personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, à reconnaître la capacité de jouissance. Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance, mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorité, l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les droits qu'ils détiennent. La capacité d'exercice La capacité

défunt peut produire des effets au delà de la mort (testaments, funérailles) * Par l’effet d’une fiction juridique, les héritiers poursuivent la personne du défunt. Ils succèdent aux droits et obligations du défunt. * Le droit admet une protection posthume de la personne B) Le statut du cadavre : Selon les auteurs, le cadavre serait une chose mais pas comme les autres. Il y a prolongement de la personne et digne de respect. Le cadavre est un être humain sans vie donc digne de respect

morales = groupement que le droit assimile aux personnes physiques en leur conférant une identité juridique. Les personnes morales deviennent Sujet de droit et on leur reconnait les mêmes attributs que ceux des personnes physiques. Exemple : le patrimoine. Les animaux ne sont pas titulaires de droits mais sont protégés par la loi. Tout être humain a la personnalité juridique (contrairement à avant). Dans le droit romain, les esclaves étaient considérés comme des choses. L’homme n’est pas une personne

: les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, etc. Il n’est cependant pas question d’envisager toutes ces questions dans le cadre de ce cours de droit des personnes. Traditionnellement, en effet, l’étude du droit de la nationalité est envisagée au titre du droit

loi du 31/05/1854 de la mort civile qui frappait notamment les condamnés à mort et les condamnés aux peines perpétuelles, tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés sont titulaires de droits et d’obligations, l’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droits par la jouissance des droits. Titre 1 : Existence de la personne physique En principe, la naissance marque le début de