Protocole N 11 Cedh

exigent parfois pour être bien protégé de très largement limiter la liberté contractuelle. I) Les sources et le contenu de ces droits fondamentaux Aujourd’hui, schématiquement il y a trois sources de droits fondamentaux : La constitution L’UE CEDH Notre droit français est composé de trois ordres : *L’ordre interne *L’ordre international *L’ordre européen A. La constitution L’instrument privilégié de notre ordre interne pour protéger les droits fondamentaux c’est la Constitution. La constitution

contribuables. DC, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de grossesse » : le Conseil constitutionnel considère qu’il ne lui appartient pas, aux termes de la Constitution, d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité (en l’espèce, la CEDH) pour plusieurs motifs : 1) tandis que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ont un caractère absolu et définitif, la supériorité des traités qui découle de l’article 55 de la Constitution n’a qu’un caractère relatif et contingent ;

plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le

interprétation, il pose une question préjudicielle au MAE mais sa réponse ne les lie pas. CE 1991 Société Morgan : Le juge ne soulève pas d’office le problème de la compatibilité de la loi au traité. !5 CE 1992 Larachi : entre la CEDH plus favorable et une convention franco algérienne plus récente, le CE fait primer la convention récente. C’est arrêt pose la question des principes de la hiérarchie des normes internationales. CE 1993 Royaume Uni : le CE accepte qu’un Etat

Convention contient des standards qui n’ont pas de contenu précis. Pour saisir la Cour européenne, il faut le faire dans les 6 mois suivant l’épuisement de tous les recours interne. Cette Cour est engorgée. A donc été créé le 1er juin 2010 le protocole 14 qui essaye de durcir les conditions de recevabilité des requêtes. Par exemple, il faut maintenant avoir subi un préjudice important pour saisir cette Cour. Il y a des articles dans cette convention qui transcendent le procès, qui vont au delà

Etats, s’appliquent aux ressortissants d’un pays. Les Etats sont donc libres de réduire ces libertés (cf lutte actuelle contre le terrorisme). Depuis quelques années en Occident, la préoccupation de la sécurité l’emporte toujours sur la liberté. Le 11/09 a été le point culminant de ce phénomène. La campagne présidentielle de 2002, en France, a eu pour débat principal le thème de la sécurité. Selon la Déclaration de 1789, « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ». La puissance

lapidation 6.Les libertés intellectuelles: liberté de religion 7.La liberté d’opinion et la liberté d’expression 8.L’aumone 9.La consultation du temps du Messager: prémices de la démocratie 10.Libérté de vote et d’egal accès aux fonctions publiques 11.La question de la femme 12.Pas de discrimination en islam 13.Ressortissants non musulmans 14.Le droit d’asile :l’expulsion porterait atteinte à la dignité 15.La polygamie conclusion Introduction • Apres la deuxième guerre mondiale: La communauté internationale

1979 : frères qui n’étaient pas américains reconnus coupable de crime, affaire arrive devant CJI pour non-respect du droit consulaire : « Le Gouverneur de l’Arizona est dans l’obligation d’agir conformément aux accords internationaux des Etats-Unis ». CEDH, Affaire Tyrer contre Royaume Unis, 1978 : concerne des châtiments corporels dans l’ile de Mane (ile qui bénéficie d’une grande autonomie), le RU n’a pas assez de moyen pour imposer des choses à cette ile, et en même temps, cette ile n’a pas de respon

composé du représentant permanent des E. Chaque E est égal à l’autre. Les ministres peuvent se réunir pour travailler ensemble à apporter des solutions aux problèmes du continent européen. Il est présidé de manière tournante par les E mb (Suisse jusqu’au 11 mai, puis Macédoine puis Turquie). Il a 3 rôles : * Permet une approche concertée rencontré par les sociétés européennes. * Endroit ou l’on tente collectivement d’apporter des réponses (plus de 200 conventions international) * Gardien des

pratique réelle, mêmes si elles n'ont aucune valeur juridique. Elles sont très nombreuses en droit des affaires car elles interviennent vite. Les circulaires ministérielles sont adressées aux fonctionnaires chargés d'appliquer les textes. Le décret du 28/11/1983, permet à tout intéressé de se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires régulièrement publiées, et conformes aux lois et règlements. §5 : Les usages. Ce sont des comportements professionnels constants