Protocole N 11 Cedh

possible implication de la famille marocaine dans un trafic de drogue ) contre France 2002. En droit français il existait l offense à chef d état étranger. Les juridictions françaises l'ont condamné. Il a saisit la CEDH en invoquant l art 10 de la CESDH protégeant la liberté d expression. La CEDH a considéré que la condamnation par la justice française violait l art 10 et que l infraction offense à chef d état étranger n était pas utile dans un régime démocratique. Le droit européen règle beaucoup de

le symbole du conflit Est-Ouest. Avec la chute du mur c’est la fin du système de Yalta, du bipôle américano-russe. 1- Le système de Yalta et la ligne « Oder-Neisse » Cette conférence s’est tenue à la fin de la seconde guerre mondiale du 4 au 11 février 1945 à l’invitation de Staline, et a regroupé Roosevelt et Churchill. A Yalta, on prévoit l’occupation de l’Allemagne par les anciens Alliés et l’organisation d’un conseil où seraient présents ces trois États. C’est à l’instigation de Churchill

est le symbole du conflit Est-Ouest. Avec la chute du mur c’est la fin du système de Yalta, du bipôle américano-russe. 1- Le système de Yalta et la ligne « Oder-Neisse » Cette conférence s’est tenue à la fin de la seconde guerre mondiale du 4 au 11 février 1945 à l’invitation de Staline, et a regroupé Roosevelt et Churchill. A Yalta, on prévoit l’occupation de l’Allemagne par les anciens Alliés et l’organisation d’un conseil où seraient présents ces trois États. C’est à l’instigation de Churchill

correspondait à un intérêt économique. Le juge exerçait ici un contrôle restreint. Ces taxes ont été supprimées par la loi organique de 2001. Il existe en fait des taxes qui sont à peu près équivalentes à la parafiscalité (impositions créées par la loi du 11 juillet 1975 sur les interprofessions agricoles). D/ Les impositions quasi fiscales Ces impositions sont apparues essentiellement dans les années 50. Autrement dit, le CE s’est rendu compte que certains types d’impositions ne rentraient pas dans

Blotzheim  Condition de réciprocité : 1. PGD international 2. Appréciation de la condition de réciprocité CE Ass. 29 mai 1981 Rekhou, confirmé par : CE Ass 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach CEDH 13 février 2003 Chevrol c/ France = condamnation de la France pour atteinte au droit au procès équitable. La CEDH note que le CE s'en remet "entièrement à une autorité relevant du pouvoir exécutif pour résoudre le problème d'applicabilité des traités". La juridiction "s'oblige à suivre obligatoirement l'avis

dispositions de la loi, la coutume secundum legem à laquelle la loi vient faire écho (ex. art. 671, C.civ qui fait référence aux usages constants et reconnus en matière de plantation d’arbres) et la coutume contra legem qui va à l’encontre de la loi. 11. Conseil constitutionnel : Organe ayant pour objectif de contrôler la conformité d’une loi à la constitution. 12. Domicile : Le domicile d’une personne est le lieu de son principal établissement. 13. Droit de la personnalité : Ensemble des

identifiait à partir de traditions constitutionnelles communes aux Etats membres ; soit de respecter des principes généraux du droit communautaire que la cour tirait de la CEDH. De plus, le traité de Lisbonne prévoit que l’UE pourra ratifier la CEDH, ce qui pour l’instant n’est pas le cas, alors même que les 27 Etats membres sont partis à la CEDH. ⇨ Question : comment ça se passait avant ? Comment ça va se passer demain, sachant que chaque Etat a sa propre déclaration, sa propre jurisprudence etc. ?

détenu en co-propriété avec d’autres personnes privées en raison de l’incompatibilité qu’il y a entre les règles de la co-propriété et les règles de la domanialité publique. Le premier arrêt qui a été rendu est un arrêt de section du Conseil d’Etat du 11 février 1994 Compagnie d’assurance La Préservatrice foncière : le Conseil d’Etat constate qu’un bien d’une personne publique est détenu en co-propriété et il se demande si, postérieurement à l’acquisition de ce bien en co-propriété, ce bien va être

niveler la tendance sociale. Cela explique le protocole sociale annexé au traité de Maastricht fixant différents objectifs : promotion de l’emploi, amélioration des conditions de vie et de travail ; protection sociale adéquates, un dialogue sociale, développement des ressources humaines pour assurer un niveau d’emploi élevé et durable, l’intégration des personnes exclues du marché du travail. Le RU annonce qu’il ne participera pas à se protocole sociale. Pour la 1ere fois on accepte qu’un membre

situation particulière. Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle de fond ou de forme (ex : loi de prescription de l’action publique) Sources internationales Application de la CEDH en droit interne : articles 5 et 6 prévoient présomption d’innocence, procès équitable et public, juridictions indépendantes et impartiales… L’emportent sur dispositions internes incompatibles. Critique du prof : vision anglosaxone. CPP très précis