Prud'hommes

NOM : PRENOM : .CLASSE : o Droit MON THEME D’ETUDE N°3 MA RECHERCHE DOCUMENTAIRE DOC. 1 : Chronique judiciaire au quotidien Titre : Conseil de prud’hommes de Créteil 1er Février 2011, Une affaire courante. Date et source : CFDT Magazine n°378-décembre 2011 Nature du document : Article de journaux Thèmes abordés par le document : Le licenciement abusif de Mr Adbenour Chalabi par l’entreprise SAS Graveleau. En Octobre 2007 il se voit

touche pas aux autres juridictions + compétences particulières. Tribunal d'Instance : Tribunal des petites affaires (4000 à 10 000 €) Tribunal de Commerce : Pour les litiges entre commerçants et pour les faillites d'entreprises Conseil des Prud'hommes : Litiges individuels relatifs au contrat de travail. Tribunaux paritaires des baux ruraux : Litiges entre fermiers et métayer. Tribunal des affaires de SS : Litiges à l'intérieur de la SS. Si l'on est pas satisfait ou si la demande est supérieure

mois maximum), soit pour une saison. Il comporte des mentions obligatoires. III. Le juge du contrat de travail Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente en matière de droit du travail. Il règle les litiges individuels entre employeur et salarié à l'occasion du contrat de travail. A. L'organisation du conseil de prud'hommes Les conseils de prud'hommes sont des juridictions électives et paritaires chargées de trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. Les conseillers

instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments de

et l’égalité d’une justice impartiale. Les conflits sociaux sont l’illustration de la nécessité d’avoir des outils de régulation, comme l’Etat ou les syndicats, et des outils permettant une impartialité du rendu des litiges comme le Conseil des Prud’hommes. Il est vrai, que chacun de nous connaît au moins une personne qui, de près ou de loin, faute d’entente, a du en passer par cette si particulière juridiction. Aussi, parce que les conflits sociaux sont de plus en plus durs, qu’ils ont des conséquences

vient vous consulter et vous pose les questions suivantes: a) Les 2 absences de madame Levasseur peuvent-elles justifier une retenue sur salaire? Argumentez votre réponse. b) L'employeur souhaite sanctionner madame Levasseur. Le conseil des prud'hommes pourra-t-il accepter la qualification de faute lourde? Quelles en seraient les conséquences juridiques pour la salariée? B - Analyse d'une documentation à caractère économique (annexe 2) (6 points / 20) À partir de l'annexe 2 et de vos connaissances:

M1 EL 10 EQUIPE3  Nour Kadi / David Leroy / Sandy Micheneau / Anne­Claire Pete          Thème de la session de travail n°1      Domaines d’étude :  ●​      ​ L’inspection du travail ;  ●​      ​ Le Conseil des Prud’hommes ;  ●​      ​ Le CDI  I  – Quiz : Vrai ou faux (argumentez vos réponses par quelques développements de 5 à 10  lignes)     1)  Les  conventions  collectives  sont   des  règles  édictées  par  le  gouvernement  qui   réglementent les relations entre employeurs et salariés.    

compétence en matière civile Ce tribunal tranche : * les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), * ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la

privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. A) Caractéristiques de l’ordre judiciaire La hiérarchie des juridictions On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal administratif) des juridictions du second degré (Cour d'appel, Cour Administrative d'appel). En effet, si vous

les magistrats statuent en formation en nombre impair, même en matière disciplinaire (1ère CIV. - 15 novembre 2005, . BICC n°634 du 15 février 2006). Seul le Conseil de Prud'hommes fait exception à cette règle. A chaque audience, la présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par un prud'homme salarié et par un prud'homme employeur. En cas de partage des voix, il est fait appel au juge du Tribunal d'instance et l'affaire est reprise sous sa présidence. On parle alors d' "audience de départage"