Préambule Ddhc 24 Juin 1793

étapes de la Constitutionnalisation a. L’’indépendance des USA : 4/7/1776 1ère Constitution écrite : 17/9/1787 (la 1ère non écrite est le Magna carta de 1215 en Angleterre) 1ère République : 20/9/1792 1ère Constitution française : 3/9/1791 2ème: 24/6/1793 = An I 3ème: 22/8/1795 = 5 Fructidor An III Napoléon : Constitution de 13/12/1799 = 22 Frimaire An VIII. Elle a été influencée par l’abbé Sieyès Senatus Consulte du – 4/8/1802 = 16 Thermidor An X 18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle

l'experience de la revolution francaise la revol francaise a montre que la mise en place dun constitution naboutissait pas forcement a un regime qui garantissait un regime politique liberale constitution de 1791 : echec periode de la terreur en 1793 : Robespierre devenu le chef dun regime politique libertisime ne suffit pas de mettre en place une constit pour que le regime politique soit liberale france : instabilite constitutionnelle pas de formule institutionnelle durable ce divorce

En effet, dans toutes constitutions, il existe des « portes de sortie », des closes de révision en raison de l’application d’un principe très important : la mutabilité des constitutions, principe exprimé par exemple dans la constitution du 24 juin 1793 au terme de laquelle s’est ……. « une constitution ne peut assujettir les générations futures ». Autre grand principe : principe du parallélisme des formes, c'est-à-dire que l’autorité qui a fait un texte doit en principe être la seule compétente

et son fonctionnement. Dans le même ordre d’idée, le droit constitutionnel n’est pas uniquement formé des dispositions ou des règles contenues dans la constitution de chaque Etat, il regroupe d’autres sources. Aussi bien des sources écrites (préambule, principes fondamentaux, chartes) ou des sources non écrites (la jurisprudence =les solutions consacrées par le juge ; et la coutume). Autre remarque sur les sources : Il faut souligner l’importance croissante de la jurisprudence constitutionnelle

par un effort convulsif et douloureux sans transition, sans précaution, sans égard. Ce qui se serait achevé peu à peu de soi-même à la longue ». La révolution, c’est d’abord la destruction de l’ordre ancien et proclamation de principes nouveaux : DDHC de 1789 (s1). C’est aussi la mention du constitutionaliste moderne, écrit à travers la quête du régime idéal (s2). C’est également la rationalisation de l’administration et des finances publiques (s3). C’est enfin, la réforme de la justice et l’émergence

dans deux arrêts estiment que la convention n’implique pas le droit de mariage aux homosexuels, CEDH Rees contre RU, 17 octobre contre RU « vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexes biologique différents ». Confirmation avec CDEH 24 juin 2010, Schalk and Kopf contre Autriche, ils sont considérés comme une famille au sens de la CEDH. Mais il faut définir la forme institutionnelle à lui donner. L’article 9 de la charte de l’union n’évoque pas la différence de sexe. Mais la CJUE n’a

inscrites dans aucun texte ni aucun code. La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 comporte un certain nombre de droits et garanties qui vont venir régir les relations Etat-Citoyens que l’on va appeler Libertés Publiques Défensives. Une loi des 16 et 24 août 1790 instaure la séparation entre autorités administratives et autorités judiciaires et va même interdire aux tribunaux de l’ordre judiciaire de produire des actes administratifs. De même, les fonctions contentieuses sont attribuées à l’Administration

sociaux. Le principe d’égalité est aussi très formel et se traduit par une certaine égalité juridique. 1. DDHC de 89 Une des questions qui se pose dans cette déclaration est la place du droit naturel ou la place de Dieu. Il existe des droits naturels et imprescriptibles mais tous ceux qui suivent sont des droits portés par la Loi. Les droits sont donc reconnus par le législateur. La DDHC est donc plus volontariste que naturaliste : c’est la souveraineté nationale, très différent de la constitution

alimentent les critiques à l’égard du régime parlementaire. L’instabilité ministérielle est extrêmement forte, en raison de la fragilité des coalitions parlementaires et de la neutralisation du droit de dissolution depuis l’échec de la dissolution du 25 juin 1877 opérée par le Maréchal de Mac-Mahon. Parallèlement, le bicamérisme égalitaire mis en place par les lois constitutionnelles de 1875 est source de paralysie : aucune procédure de conciliation n’étant prévue en cas de désaccord entre les Chambres

Nouméa. Après la décision du Conseil constitutionnel une modification de la Constitution fut très rapidement engagée, afin de préciser la nature du tableau annexe visé à l’article 188. Adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées aux mois de juin et d’octobre 1999, le projet de loi constitutionnelle concernait, à titre principal, la Polynésie française. Le Parlement fut convoqué en Congrès, avant que cette réunion ne soit ajournée, pour des raisons extérieures au texte sur la Polynésie française