Préambule De La Constitution De 1791

diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant

de circulation * le droit d’accéder à un emploi * le droit d’établissement (ou liberté d’établissement), la liberté du commerce, d’industrie B. Le droit interne : Préambule de la constitution de 1958 affirme la liberté professionnelle, poser par le décret d’Allard (ou loi le Chapelier) instaurer en 1791. Il est affirmé par la déclaration des droits de l’homme et des citoyens : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». II. La portée du droit d’accès

d’implantation, de création d’entreprise) sauf les activités liées à l’administration publique (banque, notariat) 2) Les principes constitutionnels DÉCRET D’ALLARDE 2 AU 17 MARS 1791 : PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE C’est le principe fondateur de la liberté d’accès à une profession. PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 (IVÈME RÉPUBLIQUE) : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » B. LE DROIT D’ACCÈS À L’EMPLOI : UN PRINCIPE RELATIF Le salarié est

Française; elle d'attribue le pouvoir publique et surtout fiscale -> il décrète que les impôts ne seront plus perçus. Le 20 juin 1789, l'Assemblée nationale constituante (=pouvoir de se doter d'une constitution) et donc les députés du Tiers Etat font le serment du jeu de Paume (doter la France d'une Constitution). Le 25 juin 1789, _____ qui a pris partie des deux autres ordres, ordonne aux députés de se séparer. Les députés refusent: il s'agit d'un refus d'obéissance rendu célèbre par une phrase de Mirabeau:

commercial évolue en fonction des besoins de l’économie, la révolution industrielle a joué un rôle important. La proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie, c’est le décret d’ALLARDE du 17 mai 1791, la suppression des corporations, c’est la loi LECHAPELIER du 14-17 juin 1791. Le code de commerce a été voté en 1807, il entre en vigueur en 1808. Depuis il y eu de nombreux textes. Le droit commercial est un ensemble de règles relatives aux opérations juridiques accomplies par les

primauté de la constitution La constitution peut être définit d’une double façon : au sens formel et au sens matériel. A) La constitution au sens formel et matériel. Au sens formel la constitution écrite se définit : c’est un ensemble de règles de droit dont l’élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale qui affirme la primauté de la règle constitutionnelle. Au sens matériel la constitution écrite se définit par son contenu. C'est à dire la constitution est l’ensemble des

etc.) et la cour de cassation (judiciaire : TGI, TI, etc.). Le droit constitutionnel est une branche du droit public car il porte sur l’Etat et ses rapports avec le citoyen. Il a une place à part car il a pour objet d’étude la constitution qui est la norme juridique première en ce qu’elle fonde l’ordre juridique étatique. *Norme juridique : (règle de droit applicable) elle se distingue des normes religieuses ou morales. C’est la première des normes car elle est à la fois suprême

diverses applications et s’imposant avec une autorité supérieure. Liberté : 2 définitions : - La liberté : situation garantie par le Droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés. Ex : Constitution de 58 : préambule et article 2. - Une liberté : exercice sans entrave garanti par le Droit d telle faculté ou activité. Ex : liberté de la presse, liberté d’association, liberté d’établissement, liberté de circulation… Commerce : Le commerce est l'activité

n'y avait pas d'autres religions autorisées. La liberté religieuse est instituée en 1789 par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dans son article 10 : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses ». En 1791, la Constitution proclame la liberté de culte. Le mariage civil et l'Etat civil sont créés par le Concordat de 1801. La seconde période est celle qui aboutira à la séparation des cultes (devenus égaux) et de l'Etat. Le premier pas se fait aux travers des lois

séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d'une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d'une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l'état, unitaire ou fédéral, et d'autre part d'organiser la dévolution de l'exercice des pouvoirs. Cette norme suprême est plus communément désignée sous le terme de constitution, elle est le sommet de la « hiérarchie des normes