Préjudice Moral Contractuelle

ou status quo?, Dalloz, 1947, chronique p. 61. introduction Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de “ contractualisme ”1 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui

les articles 1382 et 1165 du Code civil, la Premiere Chambre civile 3, ´ estimant que les conventions ne devaient en aucun cas nuire aux tiers, enonçait ` ´ ` ´ que « les tiers a un contrat sont fondes a invoquer tout manquement du debiteur ` ´ contractuel lorsque ce manquement leur a cause un dommage, sans avoir a rapporter d’autre preuve ». ´ ´ ´ ´ 1. Clause generale de responsabilite posee par l’article 1382 du Code civil. ´ ´ ´ 2. Cass. Ass. plen., 6 octobre 2006, « Consorts X et autre c/ Societe

-exécution par équivalent: -responsabilité contractuelle Obligation pour le débiteur de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. Arts 1137 et 1146s, au début non une technique de responsabilité mais un moyen d'exécution par équivalent du contrat. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe du non cumul des responsabilités

échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer

le droit des contrats spéciaux. Il est la base de certains aspects du droit administratif. Paragraphe 4 - L'évolution du droit des Obligations Quels sont les facteurs de l'évolution ? Les idées ont changés avant le Code Civil de 1804, l'influence morale était surtout une influence chrétienne. Apres le Code Civil, il y a eu d'autres idéologies, notamment la confiance qui est faite dans l'autonomie de la volonté (ou la liberté). Cela a engendré des abus, les doctrines sociales sont intervenues pour

en fin de bail pour les villes où les prix des logements sont très élevés (Paris, Lille etc…). 3. Les tarifs des officiers publics ou ministériels 3.1 Le prix des livres Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer un prix de vente qui doit être porté à la connaissance du public. Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente entre 95 et 100 % du prix fixé par l’éditeur même pour un livre numérique

la question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître d'un litige portant sur une relation de travail entre un agent contractuel et une personne morale de droit public. En l'espèce, une action a été introduite contre l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP), ayant la qualité de personne morale de droit public, par un agent contractuel recruté par cette dernière par le biais de contrats à durées déterminées et par un contrat emploi-solidarité en tant que vacataire puis

la prendre en charge en puisant dans leur patrimoine. Est-ce que les préjudices subis par Perséphone et par ses parents peuvent donner lieu à indemnisation et quelles responsabilités peuvent être engagées? Nous allons voir en deux parties si les deux préjudices subis, l'un par Perséphone (I) l'autre par ses parents (II) peuvent donner droit à une indemnisation par le biais de la responsabilité civile délictuelle. I. le préjudice subi par Perséphone Selon l'article 1382 du Code Civil, il faut trois

ne sont pas toutes contractuelles, l’art 1370 distinguent les obligations contractuelles de celles qui ne le sont pas. L’article énonce comme autre mécanisme de créateur de convention : - La loi - Les quasi-contrats - Les délits - Les quasi-délits L’article 1101 présente les obligations contractuelles, donc cet article présente les obligations « extracontractuelles » qui sont ou des obligations directement légales, les obligations quasi contractuelle, les obligations délictuelles

tribunal le condamnera, le jugement peut s’appliquer par les pouvoirs publics. L’obligation naturelle n’est qu’un devoir moral. Il n’y a ni juge ni aide de la force publique. La loi ne le prévoit pas. Devoir moral. Un employeur nous fait signer un contrat à durée déterminé. Si la promesse faite d’un CDI n’a pas été faite par écrit ou sous témoin, il n’y a pas de preuve. C’est moral, naturelle. 1 Le régime juridique Donné par l’article 1965 du code civil. Qui envisage un exemple d’obligation naturel