Prérogatives De Puissance Publique

qu’est ce qu’un Etat ? Cette notion apparait au 16eme siècle et se complexifie peu à peu pour être définit aujourd’hui par trois éléments obligatoires : Un Territoire aux frontières intangibles, un peuple libre à disposer de lui-même, et une puissance publique régissant l’organisation de la Société. Cependant la création des Etats que nous connaissons actuellement est récente, ainsi la Souveraineté qui leur est liée est de même une notion juvénile. En effet, il faut attendre le Traité de Westphalie

particuliers. Critère de la prérogative de puissance publique. Et question de la clause exorbitante de droit commun afin de déterminer la court compétente. En soit si existence de clause exorbitant c’est un contrat administratif, s’il n’existe pas de clause exorbitante relève du domaine judiciaire. CE, Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin Question de la compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contrat survenu entre une personne privée et une personne publique. Détermination du

sanctionnées par la puissance publique. * Le droit objectif: Ens. Des règles juridiques applicables à une société donnée, à un moment donné et dont l’inobservation est sanctionnée par la puissance publique * Les droits subjectifs : prérogative que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit dans une société donnée, droits dont ces derniers peuvent se prévaloir dans leurs rapports avec autrui et peuvent faire respecter en faisant appel s’il le faut à l’autorité publique. * Ex : mon droit

reconnaître une mission de service public si 3 conditions sont réunies : • Une mission d’intérêt général, • Sous le contrôle de l’administration, • Qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. Enfin, dans le silence de la loi, ou en l’absence de prérogatives de puissance publique, un organisme de droit privé peut se voir reconnaître une mission de service public eu égard à certains indices: • L’intérêt général de son activité, • Les conditions de la création

les actes non décisoires Section 1 : Les décisions administratives I- Définition Déf° : une décision administrative c’est un acte dont l’objet va être de modifier ou de maintenir en l’état l’ordonnancement juridique. C’est un acte d’une personne publique donc juridique il est susceptible d’être contesté par les administrés, il n’y a que le juge administratif qui pourra connaître du litige entre un administré et l’administration. Cela signifie que son objet s’impose à l’administré sans que ce dernier

mais aussi à la gestion des services publics par des personnes privées. . Elle a commencé à partir de la fin de la 2nde G-M. Cette étape correspond à l’instauration de certains textes fondamentaux comme les pgd, le statut général de la fonction publique… B/ La réception du droit administratif en Afrique 2/ Définition du droit administratif . Critère organique . Critère matériel A/ L’objet du droit administratif (il s’agit de l’administration) B/ Le contenu du droit administratif 3/ Les traits caractéristiques

que ce sont en fait des personnes privées. … Correction L’arrêt s’insrit dans l’hyposthèse d’un acte admin pris par une personne privée. Une pers privée édicte un acte réglementaire ou individuel quand elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique et remplit les missions de service public. Depuis cet arrêt, l’acte admin peut émaner d’une autre autorité en l’occurrence une pers privée. CE, 28 mai 1954, Barel Faits : Le sieur Barel et quelque uns de ses camarades n’avaient

énoncé un PFRLR qui dispose que à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction adm l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exo des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la Rep ou les organismes placés sous leur autorité ou contrôle. ( VOIR INTERNET ) PB : Le considérant du C.C étant vague, nous pouvons

sur les normes édictées par le pouvoir exécutif, mais aussi sur celles passées par le pouvoir législatif dans le cas de la répression de l’abus de pouvoir de l’Administration. Le rôle du Conseil d’État est de concilier les besoins de la puissance publique et les intérêts des administrés. Il ne peut pourtant être juge et partie, ce qui, en apparence, semble être le cas. Mais n’est-ce pas en travaillant en aval et en amont de l’élaboration de la loi que le Conseil d’État est le plus à même de remplir

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à