Président Un Justiciable Comme Un Autre

Problématique: Les hommes politiques sont ils des justiciables comme les autres ? La justice est un principe philosophique, juridique et moral reposant sur le respect du Droit et de l'équité comme fondement de la vie sociale et de la civilisation. Elle fut inscrite dans l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au regard de la justice, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques. Cependant, les hommes politiques, de par leur

rééquilibrage des institutions de la Vème République, l’article 29 de la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 constitue le cœur de la réforme. En effet, il introduit dans la Constitution l’article 61-1, qui a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables : ils peuvent désormais faire saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’un procès intenté devant les juridictions administratives ou judiciaires, afin que celui-ci vérifie la conformité des lois (et uniquement des lois) aux droits et libertés

justice fait partie des manifestations de l’autorité et celui qui domine un territoire s’empresse de récupérer la justice. Cet émiettement de seigneurs a disparu, le roi de France s’est imposé comme le souverain des seigneurs locaux, le roi de France en a profité pour imposer sa justice en se positionnant comme la voie de recours contre les décisions des juridictions seigneuriales. C’est un moyen d’affirmer son pouvoir. Il faut savoir que l’exercice de la justice constitue l’un des attributs de la souveraineté

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi de 1991. Concerne tant le civil que le pénal. Le justiciable n’aura rien à régler à l’avocat qui sera réglé par l’Etat. Qd l’AJ est totale, aucun honoraire en plus n’est possible même s’il est envisagé en espèces. L’avocat est libre d’accepter ou non l’AJ. Chaque barreau dispose d’un bureau d’AJ composé du président, du batonnier, du président de la chambre des notaires, des huissiers, un représentant de la chambre régionale, un représentant des services fiscaux

La mort de l’enfant serait consécutive à un mauvais positionnement du cathéter qui lui aurait perforé le poumon et l’artère. A l’ouverture de l’audience, le public se lève à l’entrée de la cour. Celle-ci est composée du président et de deux juges assesseurs. Le président du tribunal présente l’identité des prévenus et ordonne au greffier la lecture des faits qui leurs sont reprochés. Les prévenus sont : - Monsieur François chirurgien spécialisé en pédiatrie, qui a obtenu en 2008 son doctorat

approfondie sur les problèmes d’éthique, ou de déontologie - la déontologie étant définie comme l’ensemble des devoirs qu’impose à des professionnels l’exercice de leur profession - qui se posent dans la magistrature et sur les solutions à y apporter. Il est en effet devenu indispensable que les principes déontologiques soient clairement formulés, de manière à être bien connus aussi bien des magistrats que des justiciables, car ces derniers n’auront confiance à l’institution judiciaire que s’ils ont la conviction

contrôle, qui est le conseil constitutionnel, ne pouvait être saisit qu’entre le vote par le parlement de la loi et la promulgation de la loi par le président de la République. La saisine du conseil constitutionnelle pouvait être faite, soit par les quatre plus hautes autorités de l’Etat (le président, le premier ministre, le président du sénat, et le président de l’assemblée nationale), soit par 60 députés ou 60 sénateurs après l’élargissement du droit de saisine en 1974. Une fois saisi, le conseil constitutionnel

de tous devant la justice . Cependant il admet quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. Ainsi, l’existence des règles spécifiques conduit le juge à ne pas être traité comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre des poursuites lui sont par exemple plus favorables qu’aux particuliers. Le fait que les juges puissent être

L’article 38 du statut de la cours internationale de justice défini la coutume comme étant « une pratique généralement acceptée comme étant le droit ». Elle est normalement composée de deux éléments, un élément matériel et un élément psychologique. Une coutume matériellement parlant est en fait une pratique répétée de manière claire, constante et acceptée par l’ensemble des intéressés. Ce fait consensuel est ressenti comme obligatoire. Une constitution coutumière est une constitution basée sur des

l’ensemble de règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile. Paragraphe 1: Les caractères du droit judiciaire privé - Le DJP est un droit formaliste : la forme apporte la sécurité, le formalisme protège les droits des justiciables (ex : délais). C’est une garantie de bonne justice. « Ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » IHERING - Les règles sont impératives, deux arguments le justifient : la justice est un Service Publique : on