Présomption De Causalité

la charge. La responsabilité civile repose sur la réunion de 3 éléments: Un dommages qui renvoi au préjudice causé à la victime Un fait générateur qui peut être une faute, une imprudence, le fait d'une chose ou le fait d'autrui Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommages. Les articles de 1382 a 1386 du c.civ. distingue 3 type de faits générateur de responsabilité civile (se sont les régimes de droit communs): Le fait personnel, art 1382 et 1383 du c.civ. Le fait des

sur le demandeur qui doit établir le fondement de ses prétentions. L’objet de la preuve : Que doit on prouver ? Actes ou faits juridiques ? Application de la loi, connue par le juge. Les modes de preuve : 5 modes de preuve sont connus : écrite, présomption, testimoniale, aveu, serment, hiérarchisés, avec une prééminence de l’écrit (en matière commerciale, on en a d’autres, càd par exemple la facture acceptée, pouvant faire la preuve d’un contrat et de son contenu, ou encore les pièces de comptabilité)

sélection des règles juridiques appropriés par lesquelles on va établir l’existence de notre droit (ex : règles contractuelles ou extracontractuelles) parce que ces règles-là vont nous expliquer quelles sont les conditions juridiques générales (faute-causalité-dommage) qui doivent être respectés afin d’établir l’existence de notre droit. Donc, il faut connaitre les règles juridiques, les conditions qui les entourent, dans quel domaine de droit qu’on est, et quel droit cherche-t-on à établir, lorsque

équivalent il engagera la responsabilité contractuelle et demandera des dommages intérêts. Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Un contrat valable une faute un dommage un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le contrat doit être valable et non frappé de nullité car, dans ce cas, c'est la responsabilité délictuelle et non contractuelle qui sera mise en jeu. Le retard dans l'exécution du contrat, une mauvaise exécution

est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence ou d’imprudence. Section 1 : Les conditions à la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel implique premièrement une faute, ensuite un dommage et enfin un lien de causalité. Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition de la faute. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence d’en proposer une. Planiol a proposé la définition suivante : la faute est un manquement à une obligation préexistante

un arret de principe car il y a un chapeau et chambres reunies . de maniere generale cet arret consacre un principe general de resp delictuelle du fait des choses , cest larret fondateur ; cest une pure fiction/creation de la JP . il s'agit dune présomption de resp = resp sans faute = resp objective, de plein droit ; on n'a pas à prouver de faute pour engager la resp d'un gardien. le domaine d'application est très large car il n'y a aucune distinction particulière pour les choses : peut être un meuble

leurs décisions, l’obligation n’est qu’une obligation de moyens. En outre, en cas de mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de l’association, c’est à la victime qu’il appartiendra de prouver l’existence d’un dommage et le lien de causalité qui lie ce dommage à un manquement de l’association à ses obligations contractuelles. Enfin, il y a exonération totale ou partielle de cette responsabilité en cas de faute majeure, du fait d’un tiers ou du fait de la victime. 2. La responsabilité

fournit un travail sans rémunération c’est ainsi que dans le cadre de cette exemple, l’action de in rem verso est admise à la concubine qui au cour de leur vie commune, a prêter a son concubin une collaboration d’ordre professionnel. C) Un lien de causalité entre les deux En effet il faut que l’appauvrissement soit corrélatif a l’enrichissement c’est à dire qu’il y a eu un passage de valeur d’un patrimoine à un autre. Peut importe en revanche que la corrélation soit directe dans ce cas, il n’y a pas

I.LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La jurisprudence s’est calquée sur le modèle de la responsabilité délictuelle. De ce fait, elle a exigé la réunion de trois conditions : → Un fait générateur → Un dommage → Un lien de causalité §1LE FAIT GENERATEUR : LA « FAUTE CONTRACTUELLE » En matière contractuel, le fait générateur c’est l’inexécution de l’obligation contractuelle. Pour que cette condition soit remplie, il y a 3 étapes à suivre : → Vérifier l’existence préalable

L'article définit la responsabilité extra-contractuelle qui lie tous les hommes car elle exclue l'existence de tout contrat: de celle-ci nait une obligation naturelle de réparation. Ainsi, s'il existe un dommage, un fait générateur et un lien de causalité, la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage peut être engagée. Dans certaines hypothèses, le Code civil reporte la charge de cette responsabilité sur un tiers. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un régime spécial de