Présomption De Causalité

peut avoir à l'égard de la faute. Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel est consacrée à l'article 1382 du code civil. Il exige trois éléments : une faute un préjudice un lien de causalité Section 1 : La faute La faute a un élément objectif et a un élément subjectif. A. L'élément objectif de la faute Il est d'abord l'élément matériel : il permet d'observer la visibilité de la faute. Cette faute peut être une action ou

annule la décision de la NMa et lui renvoie pour qu'elle statue de nouveau. Les opérateurs et la NMa font appel de ce jugement devant le College van Beroep voor het bedrijfsleven qui pose des questions préjudicielles à la CJCE. La présomption du lien de causalité entre la concertation et le comportement de l'entreprise mise en cause sur le marché est-elle applicable même si la concertation n'est fondée que sur une seule réunion? La CJCE répond par l'affirmative en se fondant sur les termes

qu’elle n’a pas d’effet en droit positif. • Loi du 4 juillet 2000 : en cas de causalité directe, une faute simple suffit a engagé la responsabilité pénale. En cas de causalité indirecte, il faut une faute aggravée. §1 – Lien de causalité Le lien de causalité, c’est ce qui relit l’infraction, la faute et le dommage. Il y a plusieurs définitions possibles : • Relève de la responsabilité civile : on distingue la causalité soit par la théorie de l’équivalence des conditions (tout ce qui contribue

tribunal vise à démonter le caractère abusif du crédit puisqu’il a été consenti en connaissance de causse par le banquier. La mise en jeu de cette responsabilité exige l’existence d’une faute qui a causé un préjudice à autrui et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La faute du banquier consiste en un manquement aux devoirs qui incombent au banquier dans la distribution du crédit. La doctrine distingue deux sortes de devoirs : devoir de s’informer sur la solvabilité du débiteur

produire devant lui un document ou le dossier au vu duquel la décision a été prise (CE, 1988, Min. P.T.T c/ Claude Crayssac ). B. les présomptions de faute La jurisprudence a établi certaines présomptions de faute, qui ont pour effet de renverser la charge de la preuve. La présomption de faute est utilisée aujourd’hui par le JA pour engager, le cas échéant, la responsabilité de l’hôpital public ( : si un malade est atteint à l’issu d’une intervention

désorganisation, imitation, parasitisme) * le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) * le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale

n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Toutefois, pour passer outre la difficulté de prouver cette connaissance et compte tenu du déséquilibre des compétences entre un professionnel et un consommateur, le juge a instaurer une présomption de connaissance du vice caché au détriment du vendeur professionnel. Vice du consentement par erreur : C’est au moment de la formation du contrat que l’appréciation du consentement des parties est effectué. L’article 1110 du Code

arrêt de 200718 va plus loin en qualifiant d’accident du travail, la tentative de suicide par défenestration d’un salarié à son domicile, alors qu’il était en arrêt de travail pour syndrome dépressif. La Cour de cassation a estimé que la présomption d’imputabilité ne pouvait pas jouer, mais qu’elle disposait de faits sérieux, graves et concordants établissant que l’accident était survenu « par le fait du travail », à savoir, notamment, une charge de travail multipliée sans que le nombre

recours contre son préposé pour obtenir des indemnisations. Cas pratique 1 : -la responsabilité personnelle de l'enfant, du père et de la mère. -3 fondements à envisager 1. La responsabilité de l'enfant Art 1382 : Prouver la faute, lien de causalité, le dommage. JP 9 mai 1984 : capacité de discernement n'empêche pas la responsabilité de l'enfant. 2. La responsabilité du père JP : résidence habituelle pas chez le père→ pas de responsabilité de parents mais on peut engager la responsabilité

(prérogatives conférées au père et à la mère sur l'enfant par la loi), la cohabitation. Antérieurement à l'arrêt Bertrand, la responsabilité était fondée sur une présomption de faute dans la surveillance ou l'éducation. Dès lors, il était logique et cohérant qu'on exige une cohabitation avec le mineur. En 1997, on passe d'une présomption de faute à une responsabilité de plein droit purement objective, les parents sont de toute façon responsables du fait de leurs enfants. La portée de la notion de