Présomption De Faute

contrats). En dehors de tout contrat, le préjudice peut résulter d’un fait dommageable : l’article 1382 du CC énonce les fondements de la responsabilité délictuelle. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». L’article 1383 précise que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.» En outre, l’article 1384 du CC instaure en plus de

| *Fondement / Principes | *Fondement / Principes | *Fondement / Principes | | 1- Présomption de responsabilité (art4-2) | 1- Présomption de responsabilité (art4-2) | 1- Présomption de faute ou de négligence (art.5) | Combinaison des principes suivants: | |       |       |       | 1- présomption de faute | | | | | 2- présomption de responsabilité | | | | | 3- faute prouvée (art.17) |   |   |   |   |   | Causes d'exonération de la responsabilité

était réputé indéfiniment responsable. A l’apparition du Code civil, la notion de responsabilité civile des pères et mères a été mise en place. Celle-ci ne constituait qu’une des applications particulières du principe de responsabilité civile pour faute consacrée à l’article 1382 du Code civil. La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l’obligation pour les parents d’indemniser la victime suite à des dommages causés par leurs enfants. L’enfant doit tout d’abord être reconnu

responsabilité du maître de l'ouvrage est un régime de responsabilité sans faute fondée sur le risque. La victime obtiendra donc indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle pourra prouver : ⁃ la réalité du lien de causalité entre le fait de l'ouvrage et son préjudice ⁃ que son préjudice aura un caractère spécial et anormal = limité à un nombre restreint de personne et suffisamment grave causes exonératoires : ⁃ la faute de la victime ⁃ la force majeure • => peuvent entraîner une limitation

comme principe que «tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce ppe a valeur constitutionnelle. La resp délictuelle a donc pour objectif de garantir la réparation des dommages causés à autrui. Cette resp reposait sur l'idée de faute. Or, de plus en plus, les fondements de la resp ont évolués vers la resp sans faute également appelé objectivisation de la resp. Chapitre 1 : Quels sont les différents types de responsabilités

sanction d’une indifférence aux valeurs sociales protégées par l’incrimination : faute ou non-intention. 1 L’intention 1. Définitions • C’est l’état d’esprit exprimant une hostilité aux valeurs sociales protégées. C’est le fait exprès. Ex : lorsqu’une personne commet un vol, elle exprime une hostilité à la valeur sociale protégée par cette incrimination : la propriété privée. • On parle également de faute intentionnelle, de dol général. 2. Approche négative de l’intention • Le

Responsabilité Civile Dissertation : La notion de faute La faute est une « violation d'une obligation préexistante » (Marcel Pagnol). La faute n'est pas réellement définit, c'est pourquoi on parle de la notion de faute. Aujourd'hui, la faute trouve généralement sa source dans la jurisprudence ou la doctrine. La faute peut être définit comme une défaillance qui est imputable à une personne. Pour la plupart des auteurs, la faute comporte deux perspectives puisqu'elle peut être définit à la fois

enquête) *Exception : les présomptions* légales ‘’ Les présomptions sont des conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu’’ (art 1349) C’est un déplacement de la preuve : quand un acte ou un fait juridique sont trop durs à prouver la loi peut dispenser le demandeur de faire la preuve directe du fait ou de l’acte allégué en déduisant ce fait ou cet acte d’un autre plus facile à prouver. Il y a deux sortes de présomptions : Présomption de l’homme (art 1353) : ‘’indice’’

conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc. (soit envers la victime, soit envers la société) » B . La responsabilité civile. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage qu’une personne a causé à autrui, soit par sa faute, soit par son activité, soit à raison de sa qualité ou de sa fonction. Ici, on est plus dans l’idée de répondre de quelque chose, mais dans l’idée de réparer le dommage. 1 . Les fondements de la responsabilité civile. Fondement: Valeur, référence

du fait de préposés 1. Lien de subordination + 2. Faute du préposé + 3. Pendant l’exercice des fonctions 4. 5. Présomption de responsabilité 1. Cas fortuit - force majeur 2. Fait d’un tiers 3. Fait de la victime 4. 5. Sans oublier l’abus de fonction d’après la jurisprudence 6. 1384 7. Alinéa 6 et 7 8. Les artisans et instituteurs 9. Dommages causés par leurs apprentis pendant qu’ils sont sous leur surveillance. 10. Présomption de responsabilité 11. À moins que les pères et mère