Présomption De Faute

compensation qui vise à effacer le dommage qu’elle a subit. On remet les deux personnes dans la situation dans laquelle ils étaient avant. Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité

1 3) Livraison de la marchandise 3-1) Réserves 3-2) Dénonciation Le destinataire en cas de dommages doit formuler des réserves écrites précises et motivées au moment même de la livraison. Si le destinataire n'a pas pris de réserves la présomption de livraison conforme ne peut être renversée qu'au moyen d'une expertise judiciaire (art L 133-4 C. com.) ou d'une protestation motivée dans les formes et délai de l'art. L 1333 C. com. Le destinataire doit notifier au transporteur dans les 3 jours

l’auteur. * Il existe 3 catégories de faute : La faute intentionnelle ou dol : Le dol se définit comme : * La volonté de commettre l’infraction telle qu’elle est déterminée chez le coupable, * La conscience chez le coupable d’enfreindre les prohibitions légales. La faute non intentionnelle : Le caractère non intentionnel ne concerne pas l’acte ou le comportement de l’auteur qui peut être volontaire et délibéré ou involontaire. La faute non intentionnelle implique l’absence de

responsabilité du propriétaire, ou celle de celui qui avait la garde de l'animal au moment où le dommage a été causé. Il a très tôt été admit que la preuve apportée par le gardien de l'animal de son absence de faute ne suffisait pas pour qu'il échappe à sa responsabilité. Il y a également responsabilité sans faute du propriétaire d'un bâtiment : il est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par suite de défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. La responsabilité du propriétaire

On enlève une cause, la conséquence disparait. Favorable à la victime, autant de débiteurs que de causes. La victime a plus de chance d’être réparé. Inconvénients/ critiques : Théorie bien large. Dans notre exemple, on ne peut pas imputer la faute de la transfusion au conducteur Elle n’opère aucune hiérarchie entre les différentes causes Négation de la notion juridique de la cause, vision matérielle La théorie de la causalité adéquate Origine allemande VANCHRIST et RUMLEIN 19èm. C’est de

                La jurisprudence administrative est venue consacrer une responsabilité administrative pour faute simple (§ 1) ; à laquelle la décision Ville de Brest apporte une précision importante puisque c’est seulement la partie déraisonnable de l’instance qui pourra ouvrir droit à indemnisation (§ 2).   A. La responsabilité du fait de la lenteur du service public de la justice administrative pour faute simple                   D’après la décision d’Assemblée Darmont  du 29 décembre 1978, la responsabilité

pénale : punition-sanction-répression issue de la société pour compenser le trouble social occasionné. Cela contribue à réparer un dommage subit par une victime. 2 régimes distincts : en responsabilité pénale, la sanction est proportionnelle à la faute. En responsabilité civile, on se concentre sur l’ampleur du dommage : l’indemnisation sera la même que l’acte soit volontaire ou pas. En civil on rejette le principe de la gradation des fautes. 2) les fondements textuels de la responsabilité civile

observer le fait que comme l'énonce certains auteurs, ce principe est particulièrement influencé par un esprit séparatiste... Au delà de cela, il convient aussi de souligner le fait que comme en dispose l'alinéa 2 de l'article 221 concernant la présomption de pouvoir que « à l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé même après la dissolution du mariage avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ». En d'autres termes, on considère que chaque époux est présumé avoir le

du principe Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur l'examen de constitutionnalité d'un texte dans une décision du 16 juin 1999. Il y a création d'une présomption de responsabilité pénale, le responsable en matière de sécurité routière est le propriétaire du véhicule. Le Conseil constitutionnel a dit que cette présomption est admissible en droit car elle n'est pas irréfragable, il estime que la responsabilité pénale du fait personnel exprime une exigence constitutionnelle fondée sur

responsabilité du transporteur : Le transporteur qui a émis ou signé un document de transport sans réserves voit peser sur lui une présomption de responsabilité qui s’exerce de cette prise en charge de la marchandise jusqu’à la livraison ; Cette présomption est simple, le transporteur peut toujours prouver que les dommages ne sont pas de son fait ; Cette présomption admet un certain nombre de causes d’exonérations qui en atténuent la portée ; L’indemnisation des dommages (retard ou avarie) est