Présomption De Légitime Défense

et ce pour certaines raisons. Le droit pénal peut dans certains cas déterminer quelles sont les règles applicables mais aussi car l’un comme l’autre sont soumis au respect des principes communs supérieurs, notamment le principe de l’égalité, la présomption d’innocence. Au sein même du sein pénal de fond, il y a une distinction entre droit pénal général et le droit pénal spécial. Le droit pénal général concerne les règles générales communes à toutes les infractions. on va retrouver les règles relatives

et manifestations publiques donc elles ne sont pas soumises à la protection. 2. Les limites de cette protection. Le droit au respect de la vie privée trouve quelques limites. Elle est doublement limitée : elle doit se concilier avec les biens légitimes de l’information, et le consentement de l’intéressé. a. Les besoins de l’ information. Le droit à l’information : une protection absolue de la vie privée, droit de nature à paralyser le droit à l’information.  Ainsi en premier lieu, la publicité

------------------------------------------------- Droit du Travail – Relations Collectives Examen terminal : à l’écrit, deux dissertations au choix. Besoin d’un Code du Travail 2013. Programme : Les modes juridiques d’expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. Les voies ouvertes au salarié pour défendre leurs intérêts collectifs montrent que le droit du travail met à leur disposition trois droits fondamentaux intimement liés entre eux, sous la forme d’un triptyque

paternelle ou maternelle ....................................................... 98 A.L’acte de naissance ............................................................................................................................. 98 6 B.La présomption de paternité............................................................................................................... 99 II. les modes de preuve commun à la filiation maternelle et paternelle .............................................

Peu à peu se développe la procédure extraordinaire qui est exceptionnelle. Le juge ne peuvent se prononcer que sur la pièce écrite. et celle extraordinaire : la torture est le procédé normal d'investigation dans la procédure extraordinaire. La défense de l'accusé est difficile. Très vite, la communication des actes de procédure est refusée à l'accusé. Le secret devient alors un principe qui régit l'instruction. En ce qui concerne les preuves, apparaissent les preuves rationnelles. On revient

Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes. Elle a alors tiré sur l’un d’eux et est relaxée du fait de la légitime défense. Le juge civil retient alors que « la légitime défense

sanctionnés pénalement) - secret de la correspondance, prohibition des écoutes téléphoniques (sauf instruction) Le droit moral de l’auteur Ou droit de la propriété intellectuelle Le droit à la présomption d’innocence Art 9-1 du CC 15 juin 2000 : Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé

fin de la protection II. Le contenu de la protection A – Le principe B – L’exception § 2 : LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE I. La notion de vie privée II. L’étendue de la protection § 3 : LE DROIT A L’IMAGE § 4 : LE DROIT A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE Section IV : L’INCAPACITE DE LA PERSONNE § 1 : LE MINEUR I. La protection du mineur A – La protection de sa personne 1) Les titulaires de l’autorité parentale 2) Les prérogatives de l’autorité parentale B – La protection de

celui qui prend l’initiative du procès cad le demandeur appelle son adversaire (le défendeur) devant le tribunal en indiquant les motifs et l’objet de la demande et mentionnant notamment le nom de son avocat. – Le défendeur constitue à son tour une défense cad prend un avocat qui informe l’avocat du demandeur de sa constitution. – Le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat greffe. Ce dernier inscrit l’affaire sur un registre spécial appelé le rôle. C'est la mise

sens strict du terme le lien de famille peut résulter de ; • la parenté → c’est-à-dire de la filiation • ou de l’alliance → c’est-à-dire le mariage - La parenté : Jusqu’à l’ordonnance de 2005, il y avait une distinction entre parenté légitime et naturelle. Mais cette distinction n’existe plus, maintenant il y a une distinction entre ; • la parenté fondée sur le sang (mariage hors mariage) • parenté adoptive, (création artificielle, pas de lien de sang) • et procréation