Présomption Innocence

INTRODUCTION La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la question de savoir ce que recouvre cette réalité et sur quoi elle se fonde. Il existe différentes approches. Le fondement biologique suppose que la filiation est avant tout et depuis toujours un fait naturel. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle

générales II. actions relatives à l’établissement de la filiation A. action en recherche de filiation maternelle B. action en recherche de filiation paternelle C. action en constatation de la possession d’état D. action en rétablissement de la présomption de paternité III. les actions qui visent à contester les filiations A. les cas 1. la contestation de la maternité 2. la contestation de la paternité B. régime juridique C. les effets IV. l’action à des fins subsides A. les conditions de

Deuxième Partie : La filiation ______________________________________________ 30  Titre 1 : La filiation biologique  _________________________________________________  32  Chapitre 1 : Les Règles Générales  _____________________________________________________ 32  _ Section 1 : Les présomptions relatives à la filiation ______________________________________ 32  Paragraphe 1 : La Conception de l’enfant ___________________________________________ 32  Paragraphe 2 : La possession d’Etat  _______________________________________________ 33 

mariage, il est légitime, même s’il a été conçu avant. L'acte de naissance de l'enfant établi par l'officier d'état civil atteste de la légitimité de sa filiation. Un enfant légitime est un enfant né de deux personnes mariées. La loi a établi une présomption de paternité : l'enfant d'une femme mariée est présumé être né du mari de sa mère .'' Alice est née avant le 1er janvier 2005 on distingue donc à cette période le nom de famille et le nom d’usage . Le nom de famille est attribué directement par

ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4) Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil. (Articles 99 à 101) Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111) Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121) Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132) Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 144 à 164) Chapitre II

mère cette réalité vaut toujours pour le père. En effet, si la maternité peut se prouver par l'accouchement, la paternité est beaucoup plus difficile à établir. Pendant longtemps, elle ne fut susceptible que de preuves indirectes telles que la présomption de paternité, toujours en vigueur. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille

des lois. C’est l’époque où l’église va prendre de plus en plus de poids, le mariage va donc évoluer : mariages « d’amour ». C’est à ce moment qu’on va avoir des principes de droit retrouvés dans le code civil à savoir la possession d’état (la présomption de paternité). Ancien Régime Il n’y a toujours pas de divorce, c’est un mariage sacré et religieux. Opposition entre l’état et l’église, le droit est la conséquence de cela. Révolution Les principes de la révolution : * liberté

compétent pour connaitre les actions relatives à la filiation. L’enfant conçu pendant le mariage à pour père le mari de sa mère. L’enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage est légitime et réputé l’avoir été dès sa conception. La présomption de paternité n’est pas applicable à l’enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage. Elle n’est pas applicable non plus en cas d’absence déclarée du mari à celui qui est né plus de trois cent jours après la disparution.

Chapitre 1: Les modes d'établissement de la filiation 55 Section 1: L'établissement de la filiation par l'effet de la loi 55 I- La désignation de la mère dans l'acte de naissance 55 II- La présomption de paternité du mari 56 A- Le cas de mise à l'écart de la présomption 56 B- Les cas de rétablissement de la présomption 56 Section 2: Les autres modes non contentieux d'établissement de la filiation 57 I- L'établissement par reconnaissance 57 A- Les conditions de reconnaissance 57 1) Les conditions de fond

n°08-81045 Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation). Le principe reste relatif puisque la nécessité l'implique : la preuve doit rester à la portée de l'accusation, il existe donc des présomptions de culpabilité et la procédure