Présomption Paternité

manquement est l'adultère. L'infidélité dépasse l'adultère. Le libéralisme des mœurs montre que le devoir de fidélité est affaiblit mais subsiste. Il accompagne l'exigence de consommation du mariage et il subsiste également car il justifie la présomption de paternité légitime. La loi du 26 mai 2004 réforme le divorce a conservé le divorce pour faute. Pourquoi? Pour protéger des violences conjugales mais le devoir pour faute est aussi la pour sanctionner l'adultère. L'obligation de fidélité existe du

permettre de replacer les éléments du cours à leur place. Le contenu du cours en sera mieux assimilé.) ex : conflits de loi dans le temps, mariage putatif… b ) Préciser la règle de droit applicable. ex : en matière de filiation, la présomption de paternité qui pèse sur le mari de la mère. B ) Recherche des données juridiques devant conduire à la solution du problème 1 ) L’étudiant doit utiliser à bon escient ses connaissances Il ne faut pas prendre prétexte du cas pratique pour

entre les enfants quelque soient leur filiation. Cette égalité en 1972 était à nuancer. Car les modes d'établissement de la filiation étaient différents selon la forme d'union. L'enfant qui naissait dans une famille marié bénéficiait de la présomption de paternité (Art 312 du CCIV : « Si l'enfant naît ou bien est conçu pendant le mariage, il a pour père le mari de sa mère »). Au contraire dans la filiation naturelle était purement et encore volontaire. Cette loi du 3 janvier 1972 a entretenu une réelle

possession d’état et établissement de la filiation Il faut imaginer qu’en 1804, seule la reconnaissance établissait la filiation, et il pouvait y avoir une recherche en maternité (mais pas en paternité). Ce n’est qu’en 1912 qu’on a pu faire une recherche en paternité. Cette action en recherche en paternité était enfermé dans des conditions extrêmement étroites, qui se sont assouplies pour ne s’abolir qu’en 2005. Ce n’est qu’en 1982 que l’on a admis que l‘on puisse établir la filiation naturelle par

EXCEPTIONS Les présomptions légales : elles dispensent de toutes preuves celui au profit duquel elles existent. Elles peuvent concerner un fait (présomption de paternité) ou un acte(présomption de paiement) 2 catégories :  Présomption SIMPLE : Dans ce cas, le demandeur n’a pas à prouver ce qu’il allègue. Par contrer, le défendeur est admis à apporter la preuve contraire pour prouver que la prétention du demandeur n’est pas fondée. Ex : la présomption de paternité peut

prouver avec une preuve écrite. Ces derniers n’ont donc pas la possibilité de prévoir à l’avance les moyens de preuve. Par conséquent, la loi admet l’utilisation de tous les moyens pour apporter la preuve de faits juridiques. Jack peut apporter une présomption légale simple, en prouvant l’existence d’une querelle avec Nicolas. Jack doit se procurer de toutes les preuves possibles afin de les présenter devant le juge. Faits : Après ces problèmes, Jack a vend une ancienne voiture à Dominique pour 20 000€

communication d’un document au besoin subsastraint. II- Les dispenses de la charge de la preuve Notion de présomption légal: dans certain cas la loi va considérer un fait à démontrer d’office parce que d’autre fait rende ce fait vraisemblable. A) Les présomptions simples Elles peuvent être combattues par la preuve contraire. ex: la présomption de paternité B) Les présomptions irréfragables Elles ne peuvent pas être combattues par la preuve contraire. L’autorité de la chose jugée, une

individuels, mais un groupe cohérent, ce que traduisait l'extrême énergie de la présomption de paternité légitime. Face au régime de la filiation légitime (I), l'enfant dispose de certaines compétences (II). I. Les règles de la filiation légitime La loi du 3 janvier 1972 a établi l'égalité entre les enfants légitimes et naturels. Par-là même elle a préféré la réalité biologique à la fiction de la présomption de paternité du mari de la mère (A). Deux voies d'action sont observables, celle qui tend

recherche de paternité hors mariage ainsi que l’action en rétablissement des effets de la présomption paternelle. Désormais, le père prétendu peut effectuer une simple reconnaissance pour établir le lien de filiation. Enfin, l’action en constatation de la possession d’état est prévue à l’article 330. A/ L’établissement par la preuve biologique L’ordonnance laisse subsister trois actions (en établissement de la maternité ou de la paternité, en rétablissement des effets de la présomption de paternité)

1972 a maintenu un système de présomption pour l’établissement de la filiation et elle n’a pas permis la contestation dans tous les cas. Ex : présomption de paternité, avant loi 1972 ne pouvait être remis en cause que par le mari et dans des conditions de preuves très strictes. Alors qu’avec la loi de 1972, la paternité du mari peut être contestée par d’autres intéressés et les preuves utilisables sont beaucoup plus nombreuses, notamment la preuve de la non paternité peut être faite dans certains