Publicité Marchés Publics

il est nécessaire de procéder par étapes. Les marchés de prestations internes, plus connus sous le terme de contrats "in house" ou encore de quasi-régie, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l'une, opérateurs ou prestataires, peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics. Une collectivité locale peut conclure avec une

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ---------------------- REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés Publics EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République de Madagascar a adopté au début de l’année 2004, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, appelé communément le DSRP complet. Renfermant la stratégie et le plan d’actions visant à nous permettre de parvenir à un développement économique rapide et

 Travaux dirigés Conseil et Relation Annonceur Musée Fabre I) L’agglomération de Montpellier étant un établissement public de coopération intercommunale, une procédure d’appel d’offre ouverte ou restreinte est obligatoire dans le cadre d’un achat par un établissement public local. Un dossier de consultation des entreprises sera lui aussi à fournir par les différentes entreprises postulant pour l’offre. II) Titre : cahier des clauses techniques particulières L’objet : Réalisation

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 42 à 45, 60, 61 et 67; les Déclarations de la Conférence

peut être la substance de la liberté contractuelle des personnes publiques, puisque lorsqu’elles sont parties à un contrat elles engagent l’argent public ce qui ne peut être fait en totale liberté. Cette liberté doit donc être encadrée. Le législateur est intervenu en mettant des procédures strictes encadrant la majorité sinon la totalité des contrats publics. Le sujet étant particulièrement large je me limiterai essentiellement à l‘étude des contrats de DSP et de MP et je verrai le contrôle de cette

matière fiscale et l'égalité exclue le privilège et par conséquent le contrat (arrêt de 1893 « Dreyfus frère »). De surcroît, la personne publique ne peut faire usage de l'outil contractuel dans la délimitation de domaine public. La fixation, par l'administration de son domaine public, doit nécessairement être réalisée par un acte unilatéral, l'autorité administrative ne peut y déroger. Tout accord entre une personne privée et la personne publique et nul et non avenu. Ainsi l’administration ne peut

matière de travaux, fourniture ou service La caractéristique du droit des marchés publics. Il y a différents types de procédure selon la valeur du marché procédée. Ces règles ont pour finalité de protéger l’Etat. Ils sont censés être tous traité avec égalité. Et l’attribution du marché doit normalement être transparente et honnête. I°) La procédure de passation des contrats A] Le droit des marchés publics 1/ Un contrat conclut à titre onéreux… La caractéristique première est

sont liés à l’exécution d’un service public. 1.2. Les différents marchés publics et les acteurs concernés A. Les différents marchés Pour l’exécution des différentes missions de service public, les administratifs prennent la forme de marchés publics, passés entre l’administration et des entreprises privées. Trois types de marchés publics : • Les marchés de travaux : conclus avec des entrepreneurs (travaux du bâtiment et des constructions civiles) • Les marchés de fournisseurs : passés avec des fournisseurs

publique I/ Domaine A/Notion Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personne physique et des personnes morales de droit privé tandis que la seconde ne prend compte que des personnes morals. Parmi elles on trouve l’état, les collectivité territorial et établissements publics. L’état est une personne moral immanente c’est à dire qu’il existe en dehors de tout texte signifiant son existence.

Recherches et Développement), prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales) et pour finir, le don et l’héritage. Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (cf Glossaire) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ce pouvoir adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux. Les marchés publics se caractérisent par une réglementation rigoureuse qui se traduit par des exigences de fond et un formalisme strict. Ces