Qualification Des Infractions

donc par là même tentative d’un tel acte sur un cadavre. La question de droit se posant à la Cour de Cassation peut être formulée ainsi : la qualification de tentative d’homicide volontaire peut-elle être retenue alors même que les violences ont été exercées sur une personne prédécédée ? En d’autres termes, peut-on réprimer une infraction dite impossible ? La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Chambre d’Accusation de la Cour d’appel de Paris du 11 juillet 1985 et renvoie

INTRODUCTION GENERALE I- L’objet du Droit pénal spécial Le Droit pénal spécial est la branche du Droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines et le cas échéant les particularités de la répression. Alors que le Droit pénal général traite de façon synthétique les questions qui concernent l’ensemble des infractions, le Droit pénal spécial constitue de toute évidence la partie la plus ancienne du Droit pénal car les sociétés organisées

perceptions et aux représentations des gens. La difficulté principale est que cette notion sociologique englobe à la fois des comportements gênants, mais qui ne sont pas pénalement sanctionnés, et d’autres qui constituent de vraies infractions. Elles sont à la limite des infractions qui, quant à elles, peuvent vous mener tout droit devant un tribunal. Pour bien comprendre cela, il nous faut d'abord définir les types de peines prévues par la loi : a. les crimes - Les faits les plus graves que nous

territorialité) et sociale (nécessité et proportionnalité) La prévisibilité : intrinsèque (qualité de la norme pénale : clarté et précision) et extrinsèque : (la prévisibilité ne doit pas être entamée par les conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre

(Art 121-3 al2 CP) Il n'y a pas de responsabilité pénal sans faute, on exige une responsabilité pénal. CC 16 juin 1999, en vertu de légalité art 8 et 9 ddhc élément morale intentionnelle ou non pour tous les crimes et délits. Arrêt Laboube : toute infraction même non intentionnelle suppose que l'auteur est agi avec intelligence et volonté. L’imputabilité exige que l'agent est des capacités intellectuelles minimales et une volonté d'action. Art 121-3 pose le principe. (Il n'y a point de crime ou de

FICHE : LE RECEL. I. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Art 321-1 CP définit cette infraction, d'une part, comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit", et d'autre part, comme "le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit". A. Élément matériel. 1. La chose recelée. Art 321-1 CP vise la chose provenant

de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites

va devoir distinguer si la remise de la chose était volontaire ou non. Dans le cas où la remise est volontaire: Le refus de restituer une chose volontairement remise par son propriétaire pourrait être qualifié d'abus de confiance. Mais cette qualification n'a pas pu être employé pendant longtemps, car trop stricte. L'abus de confiance prévoyait un contrat initial, et dans la situation décrite, aucun contrat n'existe. Désormais, l'abus de confiance a été considérablement simplifié, il suppose désormais

OMMA RE I.  ENONCE ................................................................................................... 2  II.  CORRECTION ..................................................................................... 3  3  A.  SUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR FRANCK M. •  Sur la disparition des documents ...................................................................... 3  •  Sur le refus de restituer le téléphone ................................................................. 4 

les violences, les agressions sexuelles ou encore le viol. Toutes infractions pénales comportent trois éléments qu'il faut rapporter pour que l'acte en cause soit condamné : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. * Dans un premier temps, un élément légal est exigé puisque le principe de légalité criminelle interdit de réprimer des faits qui ne constituent pas en vertu d'un texte pénal une infraction. Par conséquent, il est indispensable pour que l'acte soit punissable