Qualification Lege Fori

intente en France une action en nullité du contrat fondée sur sa loi personnelle, la loi espagnole. La cour de cassation s’est prononcée pour la loi personnelle. Il s’agit bien d’une question de statut personnel en général. « C’est par une exacte qualification que les juges du fond ont vu dans les règles habilitant un mineur à la conclusion d’un contrat de mariage une simple modalité de son incapacité générale de contracter ressortissant de sa loi personnelle. » Donc l’art 1398 s’applique aux français

présente une triple facettes. 2.1 L’intervention du pouvoir législatif La première consiste à attribuer au pouvoir législatif la compétence de déterminer dans quels cas et dans quelle forme des poursuites pénales sont possibles20. 2.2 Nulla poena sine lege La seconde confère à ce même pouvoir législatif le soin d’adopter une loi en vertu de laquelle une peine peut être établie et appliquée tout en garantissant à tout citoyen qu’aucun comportement ne sera punissable et qu’aucune peine ne sera infligée

Métamorphose de la limitation de responsabilité de l'armateur », préc., p. 52-69. 22 CHAPITRE 1 : L'APPARITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET SES APLLICATIONS2 La qualification de faute inexcusable n'a pas d'intérêt particulier en droit commun où les situations qu'elle peut recouvrir relèvent de la notion de faute lourde. C'est une qualification propre à certains régimes spéciaux de responsabilité. La faute inexcusable est donc prise en considération par le droit français dans trois domaines : dans

Liège, 8 février 2005, RDCB 2007, p 64, note J-P BUYLE et M. DELIERNEUX. C. Liège 15 mai 2001, RPS 2002, p 68. C. Bruxelles 26 mars 2002, JLMB 2003, p 966. C. Liège, 30 septembre 2005, JLMB 2006, p 861. Cass. com. 27 septembre 1978, cité par P.A. FORIERS, Le rôle des créanciers et des institutions financières dans la survie des entreprises en difficulté en droit belge, colloque international FIEDA 2, 3 et 5 octobre 1981, p 58, n°239. B. SOINNE, Traité des procédures collectives, Litec 2° éd. 1995

application des règles d’un système de conflit étatique autre sans implication de l’Etat concerné dans le processus de mise en œuvre. Il y a de ce point de vue exclusion de toute souveraineté étatique. Ce qui importe en l’occurrence est la détermination lege fori de la nationalité, même si celle-ci revêt une apparence de bilatéralité. En effet, une apparence seulement car cette règle de conflit conduit à la désignation d’un Etat que celui-ci soit d’accord ou non pour voir sa nationalité attribuée à une société

belligérants (violation du droit dit de la Haye) qui n'ont pas été réprimées". 100 Ainsi tous les actes de violence, commis pendant la guerre et à propos de la guerre, mais non justifiés par des objectifs proprement militaires tombent sous la qualification de crimes de guerre. De plus, les actes de violence, commis simultanément à la conduite de la guerre et sous le prétexte de la guerre, mais qui sont indépendants de l’affrontement au front, notamment le massacre et l’extermination de groupes raciaux

(immobilières, agricoles ou professionnelles), les groupements d'intérêt économique (OIE), les syndicats, les comités d'entreprise, les fondations, les ordres professionnels... Mais pour l'assujettissement aux procédures collectives, l'important est la qualification de personne morale de droit privé et moins de savoir si celle-ci est commerçante ou non. A cet égard, lesdites personnes morales doivent jouir effectivement de la personnalité morale et donc, pour la plupart, être immatriculées au RCCM. Enfin,