Qualification Pénale

de Y. La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt au motif qu'il y a eu contradiction entre les motifs et dispositif dans la décision de la Cour d'Appel de Paris du 11 juillet 1985. Mais elle affirme également selon l'article 2 de l'ancien Code Pénal qu'il n'est pas nécessaire que la victime soit encore vivante pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire. Ainsi elle affirme que l'infraction commise par Félix X est punissable. Cet arrêt apporte une nouvelle décision qui tranche

avant de décéder suite aux traumatises subies in utero ? (problématique) Par une décision du 2 décembre 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide que les juges du fond ont justifié leur décision au visa de l’article 221-6 du Code pénal : le « fait de causer, (…) par maladresse, imprudence, inattention, (…), la mort d’autrui constitue un homicide involontaire ». (réponse de la juridiction) Il est relevé de cet arrêt le constat selon lequel les juges condamnent l’automobiliste lorsqu’il

jugements sont revêtus de l'autorité absolue de chose jugée, c'est-à-dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont, en France, les jugements du juge pénal, ou les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif 1. En matière de recours pour excès de pouvoir, l'autorité absolue de chose jugée concerne notamment le dispositif d'annulation d'une décision. La jurisprudence

DROIT PÉNAL – Semestre 3 - Christophe PAULIN [15-09-11] Bibliographie: ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Précis Dalloz, Droit Pénal Général, de Stéfani, Levasseur et Bouloc CONTE, Droit pénal Général (Masson) PRADEL, Droit pénal général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de

Le Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui » (art 221-1). I . Les éléments constitutifs A. Condition préalable : une victime vivante La victime doit exister. Cela veut dire que la victime doit être née. En effet, le meurtre d’un enfant à naître n’existe plus aujourd’hui. Cependant, cette hypothèse peut donner lieu à d’autres qualifications pénales telles que l’interruption illégale de grossesse. Il n'existe donc pas d'homicide volontaire

DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction Définition C’est un droit pénal spécial, il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large. On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français

causalité avec la mort de l’enfant. La cour ne parlera pas de la viabilité du fœtus. Problème de droit : La mort d’un enfant non né, causé involontairement par un médecin, suite à une imprudence, une négligence de celui-ci, est-elle notée dans le code pénal ? L’incrimination d’homicide involontaire peut-elle être retenu dans le cas d’un enfant à naître ? Cela pose le problème de la personnalité juridique ou non du fœtus. Cette question du fœtus et de sa personnalité juridique ou non fut l’objet de nombreux

UNIVERSITE NANCY II Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion LE CLONAGE ET LE DROIT PENAL Mémoire présenté par : Jean-Baptiste THIERRY Sous la direction de : Monsieur Bruno PY, Maître de Conférences Pour l’obtention du DEA de Sciences criminelles Année 2000-2001 « La Faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. » PRINCIPALES ABREVIATIONS

morale, le droit pénal ne réprime jamais de simples intentions, aussi mauvaises soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue de façon stricte dans le droit pénal classique et se trouve aujourd’hui légèrement atténuée. A) La nécessité de l’élément matériel Malgré l’exigence de cet élément matériel, les nécessités de la répression avaient conduit les rédacteurs du code pénal de 1810 à incriminer

Sujet : les infractions politique, militaire et de droit commun Toute société civilisée existe sous la base des règles impératives et d’ordre public. Ces règles constituent le domaine pénal. Le droit pénal est une discipline qui permet de prévoir et de punir tout manquement grave aux règles du droit pénal. Ce manquement est autrement appelé l’infraction. L’infraction peut être un comportement qui consiste à faire ce que la loi prohibe dan ce cas, l’infraction est une commission ou action ;