Quarez

résiliation par les compagnies d’assurance de leurs polices d’assurance de responsabilité professionnelle, l’article 1er de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 vint affirmer, à l’encontre de la jurisprudence Perruche (comme d’ailleurs de la jurisprudence Quarez du Conseil d’État, CE 14 févr. 1997 : JCP G 1997, II, 22828, note J. Moreau), que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance » et que « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », lequel

considéré que et l'enfant et les parents pouvaient agir en resposabilité contre le medecin et lui demander reparation lorque ce medecin n'avait pas par safaute detecter l'handicap de l'enfant privant la mere d'avorté. Le conseil d'etat dans un arret quarez avait adopté une solution diff en considérant que l'enf ne pouvait pas obtenir répation de son préjudice; psk préjudice lié a son handicap hors le medecin n'avait pas provoquer l'handicap de l'enfant. Débat qui s'en est suivit : si en admettant

réparation au titre des charges particulières découlant de ce handicap tout au long de la vie de l’enfant ................................................................................. 7   CE, 14 février 1997, n° 133238, Centre hospitalier de Nice c. Quarez ............................... 7  2. Le droit, pour l’enfant né atteint d’un handicap ou d’une affection qui n’a pas été décelé pendant la grossesse de sa mère, d’obtenir réparation................................................. 10  a) Cour de

De plus, en s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité Conseil d’Etat 14 Fevrier 1997 « Centre hospitalier régional de Nice contre Mme Quarez » Cependant l’appréciation portée sur

l’équipe de soin : _ Médecin chef : Docteur BERNIER _ 13 autres médecins avec en plus un audioprothésiste (personnel de santé travaillant avec les déficients auditifs) et interne. _ Cadre supérieur : Mme H.LEDENT _ Cadres de santé : Mme Sylvie QUAREZ _ IDE : deux le matin, deux l’après midi, un à la journée et un la nuit _ ASD : deux le matin, deux l’après midi, un à la journée et un la nuit _ le personnel intervenant : Interne : _ infirmier référent pour les consultations à la douleur

Nice contre époux Quarez». En l’espèce Madame Quarez avait subit une amniocentèse au CHR de Nice, et donc il a été procédé à un examen chromosomique des cellules de l’enfant qu’elle portait, et à la suite de ce dernier l’Hôpital lui a annoncé qu’aucune anomalie n’avait été détectée. Quelques mois plus tard, madame Quarez mettait au monde un enfant atteinte de la Trisomie 21. Dans cet arrêt le CE a considéré que l’hôpital avait commis une faute car il aurait du informer madame Quarez que les résultats

dommageable », art. précité. 11 J. Sainte-Rose, conclusions précitées. 12 V. Pécresse, conclusions sous CE, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice c/ époux Quarez, RFDA, 1997, p. 379. 13 D. Moyse, « Naissance coupables. A propos de l’affaire Nicolas Perruche », Esprit, janv. 2001, p. 8-9. 14 CE, 14 février 1997, époux Quarez, précité. 15 Toutefois, l’indemnité accordée consistait en une rente mensuelle de 5000F pendant toute la durée de la vie de … l’enfant. De ce fait, la différence entre

qu'aurait pu apporter à ses parents un enfant mortellement blessé dans un accident, n'est pas certain. En revanche, la perte d'une chance sérieuse à la réussite d'un concours, à la conclusion d'un contrat, à recourir à l'avortement (CE, 1997, Époux Quarez)... ouvrent droit à réparation. Les préjudices matériels sont les plus faciles à caractériser : dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers, atteintes physiques aux personnes. Les préjudices moraux sont plus complexes : * d'ordre

faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service » ou « révèle un défaut dans l’organisation du service », soit parce que le préjudice résulte d’une absence ou d’une insuffisance d’information (CE, section, 1997, CHR de Nice c/ Epoux Quarez). Ainsi, bien que l’obligation de la présence d’une faute de l’administration puisse paraître contraignante pour l’indemnisation de la victime, le juge administratif tend à protéger cette dernière. Au point ou il est même possible de se demander

» L’acceptation que la vie peut constituer un préjudice « Wrongful Life » voie de réparation pour l’enfant. Volonté d’indemniser l’enfant faisant possible un écarte avec la position du droit. La Conseil d’état dans l’arrêt Quarez a jugé que le fait d’être handicapé ne pourrait être considéré comme un préjudice. En conséquence il était admis que l’enfant n’avait pas droit d’être indemniser. On pouvait penser que la réparation ordonnée vers les parents suffira, mais en réalité