Que Reste T Il Du Principe De Légalité

conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. On demande dans ce cas au juge administratif de juger de la légalité d’un acte administratif unilatéral. C’est un procès fait à l’acte uniquement de manière objectif. Le juge n’a aussi que deux solutions: annuler ou valider la décision administrative remise en question, l’annulation est rétroactive. L’arret Dame Lamotte du Conseil d’Etat du 17 février 1950 marque l’introduction de ce recours en tant que principe general du droit

2. Articles 1 à 4: l’ordre républicain L’article 1er est directement issu de l’Etat de nature, il s’agit du principe de l’égalité. Les hommes naissent égaux, mais ils le demeurent aussi: c’est un droit inaliénable et imprescriptible. Ce principe a une connotation politique car il marque clairement la fin de l’Ancien Régime, mais il représente aussi un principe général du droit. L’Egalité est le fer de lance de toute la Déclaration: elle se retrouve dans la plupart des idées philosophiques qui ont

irréalisable dans les faits. Dans un État concentré, toutes les autorités administratives sont situées (concentrées) au sein du gouvernement (= les ministres). Le pouvoir reste donc tout entier confié aux autorités administratives centrales qui prennent seules toutes les décisions. Ces décisions sont toutes prises, en principe, à Paris. Naturellement, un État concentré n’est pas réalisable en pratique : étant donné l’importance géographique de notre pays, l’État à travers les ministres ne peut

par le juge administratif, qui veille à ce que tout ce qui se fait soit conforme à la loi, c’est le principe de légalité. Il tranche les litiges qui opposent des particuliers à l’administration. Il referme plusieurs disciplines : - droit administratif - droit constitutionnel - droit international public Les sources du principe de légalité : 1- La fin de l’absolutisme royal, et la création de la Constitution (1791), c’est LE texte fondamental

suffisant, le juge était saisi par le justiciable pour régler des difficultés auxquelles il était confronté dans sa vie quotidienne. Le juge a du faire un travail intellectuel pour ne pas commettre un déni de justice, c'est-à-dire mettre en avant des principes, identifier des règles et les appliquer à la situation juridique à laquelle on le confrontait. Il y a donc eu un développement de la jurisprudence administrative qui a mit en évidence un certain nombre de règles qui allaient s’imposer à l’administration

et qui s‭’‬impose à tous.‭ ‬Dans un Etat de droit les gouvernés et les gouvernants sont donc soumis à la règle de droit à part égale.‭ ‬Les caractéristiques d‭’‬un Etat de droit sont tout d‭’‬abord le respect de la hiérarchie des normes ensuite la légalité des sujets devant le droit et enfin l‭’‬indépendance de la justice.‭ ‬Le contraire d‭’‬un Etat de droit est un Etat de police car dans ce dernier les règles protectrices des libertés ne s‭’‬imposent qu‭’‬aux personnes privées alors que dans l‭’‬Etat

protection du pouvoir de l’administration Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans le droit canonique : principe de subsidiarité, déconcentration. Au Moyen-âge apparition des premiers services publics (moulins…) mais pas encore de droit administratif. Sous l’Ancien régime, la « royauté du droit administratif », développement d’une administration royale de

des particuliers. Ainsi cet édit interdit aux juges d s'occuper des affaires de l'administration, du gouvernement et de l'état. Or il y avait déjà à l'époque des conflits entre administration et sujets du droit : en matière de taxes. B ) les principes nés de la révolution de 1789 Les révolutionnaires ont repris à leur compte une partis de la philosophie des lumières, comme Montesquieu qui avait distinguer trois pouvoir : administratif, judiciaire et exécutif. Il fallait confier ces pouvoirs

1ère partie Le fondement de l'action administratif : le principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant

limitée ». Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Lorsqu’un acte administratif est à l’encontre de ces principes de valeur constitutionnelle, le justiciable peut saisir la juridiction administrative qui en vertu de deux PFRLR est indépendante et seul compétente pour juger les actes administratifs de la puissance publique. Les principes généraux de