Que Reste T Il Du Principe De Légalité

1913, posait le principe général de la responsabilité de la Puissance Publique, totalement inconnu jusqu'alors. Au demeurant, les Tribunaux civils tenteront, en prenant une remarquable liberté à l'égard des textes, de remédier à cette lacune, grâce à un très ') large développement du contrôle de légalité par voie d'exception, et ceci tant à l'égard des actes règlementaires que des actes individuels (3). Ce contrôle,il est vrai, ne dépassera que rarement la vérification de la légalité externe Î des

rapport avec la morale. Le droit pénal se décompose en trois branches, trois disciplines. En premier lieu il s’agit du droit pénal général qui vise à déterminer les infractions, la responsabilité pénale et les peines. Ce droit pénal s’applique par principe à toutes les infractions pénales sans distinction de leur nature. Le droit pénal spécial se subdivise en branches spécialisées : exemple dans le domaine du travail, des sociétés, des affaires, de l’urbanisme, de l’environnement. La procédure pénale

certaines valeurs défendues dans le Droit constitutionnel ou dans l’ordre juridique international, qui sont des valeurs qui reposent sur la primauté des droits de l’individu. B) Les réponses Dans un État moderne, l’État est soumis au Droit. Il reste à savoir, en ce qui concerne l’administration, de quel Droit il s’agit, mais également de savoir quel juge peut permettre d’assurer le respect de ce Droit. Deux choix sont théoriquement possibles. Il est en premier lieu envisageable de soumettre l’administration

les départements ne disposent que de maigres compétences, gérer leurs patrimoines (forets, routes et bâtiments). Les départements quant à eux auront essentiellement des compétences dans le domaine du développement économique. La tutelle du préfet reste très pesante parce que c’est encore lui qui établit les projets de budgets et de nombreuses décisions sont soumises à son autorisation. L’administration républicaine : La troisième république va confirmer l’autonomie des structures locales en l’occurrence

juridique en crise » ; telle est l’affirmation alarmiste émise par le Conseil d’Etat en 2006, dans son rapport annuel intitulé Sécurité juridique et complexité du Droit. Un nerf fondamentalement traditionnaliste est ici touché. En effet, la France reste historiquement ancrée dans cette « dictature de la loi écrite» consacrée par l’article 6 de la Constitution du 3 Septembre 1791. Celui-ci dispose « qu’il n’y a point en France d’autorité supérieure à la loi ». Si la sacralisation

économique), mais, sur le plan horizontal, une des 2 Europe est-elle subordonnée à l’autre ? 1) Formellement, la CJCE a tjs affirmé qu’il n’y avait pas d’adhésion de l’UE à la CEDH ms immédiatement elle ajoute que, elle, CJCE, va intégrer les principes des DH tirés de la CEDH au titre de patrimoine juridique européen. C’est une espèce de détour informel. 2) Lorsque l’UE a adopté elle même, le 7 décembre 2000, une Charte des droits fondamentaux de l’UE, deux des articles relèvent d’une logique

tous prévalant sur l’intérêt d’un seul, il convient donc d’avoir un système institutionnel adapté et des règles spécifiques, seuls garants d’une justice qui reste en phase avec la nécessité d’assurer la pérennité de l’Etat et des services publics. Le célèbre arrêt Blanco de 1873 a posé de nombreuses bases en termes de droit administratif et reste pour beaucoup le socle de ce système. Les nombreuses réformes inhérentes à cet ordre lui ont conféré organisation et légitimité. Au sens traditionnel du

entière. Différences avec le système précédent : Nécessité de l’intervention de la puissance publique et affirmation selon laquelle la victime n’a pas le droit de se faire justice elle même (résidu tout de même de la vengeance personnelle car il reste la légitime défense, on peut se rendre justice car la puissance publique est à ce moment là défaillante). On passe à une période de vengeance publique mais ce n’est pas encore la justice car l’idée sous-jacente est l’idée de représailles. Le droit

celle de la loi, de la codification. C’est ce qu’on appelle l’émergence de la légalité pénale. Le droit pénal des Lumières se caractérise d’abord par un effort de rédaction et de codification des textes avec l’idée selon laquelle si on peut être puni, c’est en vertu d’un texte écrit et publié avant les faits. L’idée étant de savoir qu’on a commis un acte répréhensible. Ainsi, la loi prévient avant de punir. Ce principe est toujours en vigueur aujourd’hui. La philosophie de la peine évolue également

une personne déterminée. En conséquence, il aurait fallu dans cette définition d’infraction rester le plus proche de la réalité en évoquant l’auteur de cette infraction. Par la définition que le législateur donne aux actes interdits, la loi pénale reste dans un cadre totalement abstrait en conséquence, le phénomène criminel est bien une réalité socio-humaine. B- Les causes du phénomène criminel Les causes du phénomène criminel peuvent être endogènes et exogènes. a- Les causes ENDOGENES