Que Reste T Il Du Principe De Légalité

des pouvoirs « qui n’a point de séparation des pouvoirs n’a point de constitution »). La période révolutionnaire : créer une nouvelle société où on donne à l’individu des droits, assurer la discipline interne de l’administration. Ces termes, ces principes suggèrent que l’administration est une organisation étatique qui vise deux buts principaux qui sont d’assurer le service public (intérêt général) d’une part et d’autre part la protection des droits des citoyens. Le droit administratif est donc le

placement » par celui « d’hospitalisation » (certainement pour éviter tout amalgame et assimilation avec la sanction), de même avec la notion « d’asile » par celle « d’établissement spécialisé ». Ensuite et surtout, le placement libre est devenu le principe, l’hospitalisation sous contrainte l’exception18. Enfin, des innovations plus techniques, mais non pas moins considérables, sont intervenues comme la création de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques chargée d’examiner

d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… » Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco. 2- Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne

notamment avec l’Ecole de Chicago, qui a trouvé un terrain dans le Chili du Général Pinochet. Ce n’est pas un phénomène purement idéologique : c’est également à cause de la mondialisation. Le 3ème élément est la construction européenne, avec les deux principes de bases du Traité de Rome : la libre concurrence et la non discrimination à la raison de la nationalité : le libre établissement. Ces divers facteurs ont donc conduit à un désengagement de l’Etat de la vie économique et sociale qui s’est traduit

Cette définition permet de distingué d’autres domaines proche du droit comme la morale, les règles sociales ou la politique. Alors "Pourquoi devrait-on obéir à la loi ?" La différence entre e droit et la morale, est que la sanction de la morale reste psychique. Alors que la politique, la sanction est physique (police, tribunaux). La première difficulté, c’est lorsque le droit se mêle à la religion. ------- Y a-t-il un rapport entre droit et règles sociales ? La séparation est fine. D’abord

d’un principe de libre administration, article 72 C. Elles s’administrent librement par des conseillers élus dans le cadre des lois qui les régissent. Ce qui signifie que la loi peut modifier les compétences des collectivités. CHAPITRE 1 : Déconcentration et décentralisation Ce sont les deux termes centraux de l’organisation des personnes publiques en France, mais surtout, ils ont pour conséquence de générer des principes, la déconcentration n’existe que parce qu’il existe un principe hiérarchique

Preuve en droit pénal français Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation). Le principe reste relatif puisque la nécessité l'implique : la preuve doit rester à la portée de l'accusation, il existe donc des présomptions

sanction qu’est la peine. Cet ensemble constitue ce que l’on appelle l’incrimination pénale. Merle et Vitu rappellent que le droit pénal est la façon dont un Etat répond au phénomène criminel et va encadrer la réponse au phénomène criminel. En principe, en France et en 2012, c’est encore l’Etat qui réagit face au crime, face au phénomène criminel, et c’est lui qui par le biais de plusieurs institutions va répondre à la criminalité. Il va d’abord travailler en lien avec le pouvoir législatif (parlement

général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge

d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle Il n’y a pas que le juge tribunal, les tribunaux qui sont chargés de juger les litiges. Seul le juge, ou sa décision est revêtu d’incident caractéristique qui la distingue, seul le juge obéi à des principes qui lui sont propres. Progressivement s’est dégagée l’existence d’une fonction juridictionnelle. Il y en 4 de critère cumulatifs qui permettent d’identifier une véritable juridiction : Un critère matériel, c’est le pouvoir qui est donné par la loi