Que Reste T Il Du Principe De Légalité

La juridiction administrative et le principe de neutralité Introduction - approche communautaire fondée sur le principe de neutralité - depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative I. Le principe de neutralité Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions compétentes et les procédures pour assurer la sauvegarde des droits que les citoyens tiennent du traité

général. Cependant comme il est admis que le juge judiciaire reste, seul, gardien des libertés individuelles il apparait alors logiquement que celui-ci vient à connaitre de tous les conflits qui mettent en avant l’atteinte à ces libertés. Et cela même s’il s’agit de l’administration qui par une décision ou une exécution aurait contrevenu à une de ces libertés. Il faut donc constater que le juge judiciaire dispose d’une compétence de principe dans un domaine et que cette compétence vient affronter la

l’article 249 du traité de l’Union Européenne qui stipule que «  la directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive revêt en principe un caractère individuel. Dans l’arrêt porté à l’étude rendu par le Conseil d’Etat le 8 juillet 1991, il est question de directives communautaires. M. Palazzi, forme une demande de

fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec un recours en annulation pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration

publié en 1813, affirme que l’Etat de droit est certes une des variétés possibles de l’état, mais il en est la « forme la plus élevée et la plus aboutie dans l’évolution de l’humanité ». La société est censée passer de l’état despotique, fondé sur un principe d’assujettissement total au pouvoir, de l’état monarchique, qui lui fonctionne à « la loi » et vise à la protection des libertés individuelles et à la limitation du pouvoir absolue et théocratique, avant d’accéder au stade suprême qu’est l’état de

de l’écran législatif : R. Odent définit le phénomène comme suit : « lorsque la légalité d’un acte administratif est contesté pour des motifs tirés de la constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu’une loi s’interpose entre la constitution et cet acte, auquel cas la loi constitue pour le juge un écran infranchissable, et c’est en fonction de la loi seule qu’il apprécie la légalité de l’acte litigieux. Si, au contraire, aucune loi n’est intervenue en la matière

Introduction D’un premier volet, la légalité de la peine ou les justifications pour son application varient à travers les siècles, selon les attitudes et les orientations : sa rétribution, le rétablissement de l’ordre moral, l’amendement du délinquant. Le problème a été étudié sous l’angle philosophique, religieux, politique, criminologique. C’est le point de vue criminologique et de politique criminelle qui intéresse cet exposé et plus particulièrement l’enjeu voire l’objectif de la sanction

JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. CE, Bureau d’aide sociale

principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquelles elle est partie : c'est la théorie du ministre-juge ou de l'administrateur-juge

voûte et principal artisan de ce système, est devenu progressivement, malgré son origine incontestablement autoritaire, le symbole de l'Etat de droit. Le regard porté sur l'administration incite plutôt, c'est vrai, à l'optimisme. Le principe de légalité, expression de la soumission de l'administration au droit, apparaît comme une réalité tangible, dans la mesure où le droit, omniprésent, en attribuant des compé¬ tences, en fixant des procédures, en déterminant plus ou moins étroitement