Quel Est Létendue Du Pouvoir Réglementaire

que cette communauté de personnes, par l’intermédiaire des institutions, ait créé des normes juridiques. Enfin, il faut que cette communauté de personne applique des sanctions à ces normes lorsque celles-ci ne sont pas respecté (pouvoir de sanction qui implique un pouvoir de contrainte). Si toutes ces conditions sont réunies, on est en présence d’un ordre juridique. L’Etat représente l’ordre juridique interne (Etat Français). Il existe une pluralité d’ordre juridique. L’état n’est pas le seul ordre

pénale est indispensable à la réalisation du droit pénal, on ne peut pas faire vivre le droit pénal sans passer par la procédure pénale. Toute infraction se compose d'une incrimination et d'un coupable, or la sanction pénale relève exclusivement du pouvoir de l’État, c'est un juge pénal qui va se prononcer à l'encontre du délinquant, il ne pourra y avoir de sanction pénale qu'à l'issu d'un procès pénal. Le droit civil n'entretient pas de liens nécessaires avec la procédure civile, les individus ont

modernes » , il explique que la liberté telle que la concoive les grecs et romains est exclusivement politique , c'est la liberté de participer au gouvernement et a l’elaboration des lois . en revanche , les grecs et romaines , sils participent au pouvoir souverain , nont pratiquement aucun droit , aucune liberté en tant qu’individu . il n’y pas dans lantiquite des distinctions entre la sphère publique et la sphère privee (elle n'est pas protege contre les atteintes de la sphère publique) . a l’inverse