Quel Juge Pour Ladministration

juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalit. Le CE peut aussi se permettre des audaces et considrer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions lexercice dune comptence CE 1991 Quintin. CC 1976, lection de

la sphre de comptences (materielle, gographique, temporelle) que leur dlgu ltat souverain. Une incomptence est un viol de la souverainet de lEtat. Il en rsulte que lincomptence dune autorit publique est un moyen dordre public, ce qui implique quun juge doit soulever doffice cette illgalit lorsquil la constate mme si le demandeur au procs na pas fond sa requte sur ce moyen. La comptence en droit sanalyse sous langle de la rgularit et pas du bien fond, ce nest pas un savoir faire. cest une habilitation

prtexte pour rdiger une dissertation. En aucun cas il ne sagit de disserter sur la thmatique principale de larrt ou sur sa problmatique gnrale. Ainsi, ce nest pas parce que, dans un arrt, le juge reconnat lexistence dun nouveau PGD, que vous devez rdiger une dissertation sur les PGD. De mme, ce nest pas parce que le juge accepte dexercer un contrle de conventionalit dans un arrt que vous devez disserter sur les sources internationales de la lgalit administrative. - Le commentaire darrt nest pas une paraphrase

dclaratif o la plupart des impts sont tablis daprs les indications figurant dans les dclarations souscrites par les entreprises ou les individus( les contribuables) La sincrit des dclarations est prsume cela implique ncessairement la possibilit pour ladministration des impts de contrler les lments dclars. Lobjectif du contrle tant la lutte contre la fraude et lapplication correcte de la loi fiscale par les contribuables. Pour tre efficace, le contrle fiscal exige des moyens dinvestigation nergiques, savoir

trancher les litiges dans lesquels lune des parties au moins est ladministration (tat, collectivits territoriales, tablissements publics ...) litiges entre les particuliers et ladministration, et litiges entre les diffrentes composantes de ladministration. Au premier degr. outre les tribunaux administratifs qui sont des juridictions de droit commun, il existe une multitude de juridictions dattribution spcialises, le Conseil dtat est juge de premire instance pour certaines affaires particulirement importantes

droit essentiellement du droit priv. Le droit public est au dessus du droit priv. La fonction de la loi La loi est au dessus de ladministration, des juges et des citoyens. Cest le principe de lgalit. Nul ne peut dcider que ce qui nest pas prvu par un texte. Le texte est premier. Cest lEtat de droit. Rien ne se dcide qui ne soit prvu par un texte. Le droit est premier. Le juge est soumis au droit. Les modalits de la loi La loi est la mme pour tous. Elle ne prend pas en compte la personne. Cest la

suites des contrles fiscaux, et elle est de ce fait facteur de solvabilit et de prennit de lentreprise. Une gestion fiscale permet dallger les tensions entre les entreprises et ladministration fiscale, dviter un certain nombre de contentieux coteux en temps et en argent aussi bien pour lentreprise que pour ladministration. Enfin lintrt pour la recherche se justifie par le besoin dexplorer ce domaine et de faire de la fiscalit un outil de gestion matrisable aussi bien pour lentreprise que pour les

tribunal d conflits, arret Blanco de 1873. Les prerogatives de puissance publiques permettent a ladm de creer d droits et obligations sans demander le consentement usagers diff entre privé et adm existe et elle a d consequences pratiques car si le juge di ceci est un contrat adm unilateral il en decoule tte une serie de consequence juri qd aux regles qui vont sapliquer o litige, c les regles de droit adm qui vont sappliquer. letat , ses organes et les hommes qui exercent une fonction publique doivent