Quelles Sont Les Voies De Recours Juridictionnelles

administratifs, le problème de la légalité des actes administratifs est essentiellement abordé à travers la recevabilité du recours pour excès de pouvoirs et des moyens qui peuvent être soulevés devant le juge administratif. Pour éviter que la juridiction soit submergée par les recours, il y a des conditions de recevabilité (ex : les circulaires : quand on forme un recours pour excès de pouvoirs, on doit obligatoirement invoquer un ou plusieurs moyens.). * L’incertitude du droit administratif

M I N IST R AT I F. L e C E apparaît à 2 reprises de façon indirecte. Dans le texte initial de 1958, il apparaissait à l’art 37 alinéa 2 : au titre de ses fonctions consultatives. Il a fallu attendre la révision de 2003 pour que sa fonction juridictionnelle apparaisse, toujours de façon indirecte, dans l’art 74. A vant 2003, notre ordre juridique administratif n’apparaissait donc pas constitutionnellement. Ce statut avait été élaboré en 2 temps. Le Conseil Constitutionnel a d’abord constitutionnalisé

Les ordres juridictionnels chapitre 3 Le pluriel n'est pas fortuit, il répond aux divisions du Droit déjà évoquées. Presque chaque pan de matière possède sa propre juridiction. On peut opérer la distinction la plus simple qui consiste à séparer les juridictions internationales des juridictions nationales. Section 1 L'ordre juridictionnel international Les tribunaux dits internationaux sont nombreux. Leur création s'inscrit souvent en réaction de conflits importants. On distingue des juridictions

la justice Les magistrats sont payés par l’état, tout citoyen peut ainsi accéder à la justice mais les frais lié à l’intervention d’un avocat, huissier sont en principe pris en charge par celui qui a perdu le procès. La loi institue une aide juridictionnelle pour les personnes à revenus modeste. 2. l’accès à la justice : un droit fondamental Aucune discrimination n’est admise dans la procédure. Toute personnes à le droit d’être jugé par la même juridiction et la même procédure. Remarque :

question prioritaire d’inconstitutionnalité. Ce genre de mécanisme existe depuis de nombreuses années au sein d’autres pays comme en Allemagne où il existe une saisine directe du Conseil Constitutionnel par les citoyens ou encore en Espagne avec le recours d’Amparoplus proche du système proposé. Mais cette « exception d’inconstitutionnalité » n’est pas une idée nouvelle en France. Des projets allant dans le même sens avaient déjà été proposés dès le début des années 90 faisant suite à un long processus

judiciaires sont les organes dotés par l’Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges et rendre des décisions ayant force exécutoire. • Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit d’abord se poser la question de savoir quelle juridiction est compétente. • La compétence juridictionnelle dépend d’abord soit de la nature du litige soit des fonctions, du statut ou de l’âge du mis en cause, ensuite ce seront des critères géographiques qui entreront en ligne de compte. F

disciplinaires.............................................. 12 §3-Les autres juridictions administratives spécialisées.............13 TITRE I-LES CONDITIONS DU RECOURS............................................................. 14 CHAPITRE I-LA CLASSIFICATION DES RECOURS................................. 14 SECTION I-LES RECOURS AU FOND............................................. 15 §1-Le contentieux de l’annulation............................................ 15 §2-Le Contentieux de

- Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette matière (le droit processuel) dont les termes renvoient

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELS. Introduction générale Section 1 : présentation générale ` Les hommes vivent en commun et se réunissent en groupes plus ou moins important selon les époque et selon les lieux et il «établissent entre eux de multiples relations de différents types qui peuvent susciter des conflits, il convient de les régler par des moyen pacifique afin d’assurer le bon fonctionnement de la soc , d’éviter les violences et garantir l’efficacité du droit, qui est l’outils par lequel

publiquement et dans un délais raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établit par la loi. Reste enfin la dernière hypothèse où un texte émanant du pouvoir règlementaire paraitrait contraire à la loi, il y aurait le recours pour excès de pouvoir mais ce recours ne peut être porté que devant une juridiction administrative. c) Prohibition des arrêts de règlement Définition : c’est une décision de justice pour lesquels le juge à l’occasion d’un cas litigieux qui lui est soumis, pose