Quels Sont Les Fondements Et Les Differences Des Regimes De Retraite

des médecins, des pharmaciens). * Conseil d’état 31 juillet 1942 Monpeurt * Conseil d’état 2 avril 1943 Gougei 2) Le régime juridique a) Le régime juridique des services publics (SPA) Les agents sont des fonctionnaires ou agents publics. Ce sont des contrats de droit public. Pour les usagers des services publics a gestion b) Régime juridique à services privé  C’est le principe du droit privé, des contrats privés, des agents sauf pour l’organisation du service

Histoire de la République. Intro : L’histoire de la République donne les fondements de ce qu’on appelle les principes républicains. Nous allons voir comment se mettent en place les grands principes républicains, car il y a une influence sur les principes républicains, sur la manière dont se pratique le droit. Tt régime repose sur un postulat, et la République repose sur un postulat. Il y a des difficultés sur la notion même de République, ainsi que des ambiguïtés sur cette notion. La question

certains créanciers n’ont que ce droit là. Créanciers chirographaires sont ceux qui bénéficient uniquement du droit de gage général sans autres garanties. Ce droit de gage général est la conséquence directe de la notion de patrimoine. § 1 : le fondement du droit de gage général il s’agit de la notion de patrimoine. Elle désigne les biens et les dettes de la personne. Ce qui nous intéresse c’est le lien en vertu duquel les biens répondent des dettes. Il est envisagé d’avantage comme un contenant

réduction des pouvoirs des juges - Le problème de l'interprétation de la loi et le référé législatif - Le Code civil et l'émergence d'un équilibre entre la loi et la jurisprudence - Le rôle de la jurisprudence selon Portalis - Points communs et différences entre la loi et la jurisprudence : la jurisprudence est une source du droit dénuée de force contraignante à l'égard du juge 1ère partie : LES JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE - Évolution des sources du droit et évolution des juridictions

actionné) ˖ SCS: Commandité Simple ˖ GIE: Groupement d'intérêt économique. ˖ Entreprises agricoles La différences entre personne et biens: il y a une nouvelle fois « summa divisio » - des personnes sont des sujets de droit (ex: En France les personnes ne peuvent être que des sujets de droit: l'esclavage) - des biens sont des objets de droit La différence entre biens immobilier (immeuble) et biens mobilier(meuble): il existe 3 catégories. - un immeuble est un bien

est conclu entre l'administration et ses usagers, en vue de l'exécution même d'un SP, alors contrat administratif. §4 - Les contrats administratifs du fait de leur régime - CE 1973 Rivière du Sant + TC 1978 Sté Boulangerie du Kourou : en absence de mandat d'exécution du SP et de clause exorbitante du droit commun, si le régime est tellement encadré qu'il y a une ambiance de droit public, alors contrat administratif. - CE 2010 Sté Bioénerg: le refus d'EDF de signer le contrat de droit privé

judiciaires ne pourront pas se prononcer si les juges administratifs se sont déjà prononcés. Chapitre 4: La jurisprudence Déf°: la JP correspond aux décisions rendues par les cours suprêmes. Le fondement de la JP se trouve à l’art 4 du CC : « le juge qui refusera de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge a l’obligation de statuer quand la loi

pas être soumis au régime juridique des biens privés. Cela a semblé nécessaire car la Ppub et en premier lieu l’Etat utilise ces bien dans un but d’utilité publique. Il ne faut pas par exemple que la personne publique se débarrasse facilement d’un bien affecté à un SP. Très vite il a semblé nécessaire que le Ppub soient soumis à un régime spécial, celui de la domanialité publique. =>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique

et que l’indiv. n’est plus seul. Règle de dr. = règle de conduite destinée, avec d’autres règles, à régir la vie en société, les relations entre individus. • Le fondement de la règle de droit 2 doctrines différentes quant à l’analyse de la règle de dr. • IDEALISTES La règle de dr. trouve son fondement dans un ensemble de règles supérieures, idéales, qui doivent servir de guide au législateur. Ex : dans la civilisation judéo-chrétienne, la loi divine est la règle de dr

est soumis au droit du travail. Le salarié est affilié au régime général de sécurité sociale. Le travail indépendant : La relation de travail lie deux parties, le prestataire et le client. Le prestataire peut etre commerçant, artisan ou exercer une profession libérale. Règle des contrats de service ou des contrats d’entreprise. Ces règles sont beaucoup moins protectrices pour le travailleur. Le travailleur indépendant est affilié à un régime de sécurité sociale qui lui est propre (RSI). L’indépendant