Question De Confiance Motion De Censure Investiture

vues. Ce mécanisme apparaît sous la Monarchie de juillet et utilisé sous les IIIème et IVème Républiques O Un député pose une question à un ministre, qui répond. O Le débat général commence. O Il peut se conclure par le vote d’un  ordre du jour défavorable au gouvernement. O S’il est voté, le gouvernement doit démissionner. MOTION DE CENSURE : La motion de censure est une procédure qui permet aux députés d'interpeller les membres du gouvernement. Cette procédure est décrite dans l'article

du gouvernement au moment de son investiture. Il a le choix d’utiliser ou non cette pratique. La double investiture est une pratique de la 4ème république car on était dans un régime parlementaire. On est dans un régime mixte, qui allie un régime présidentiel à un régime parlementaire. Le Président est libre de choisir le gouvernement et indépendamment du Parlement mais en même temps on garde une possibilité pour que le Parlement puisse voter ou non la confiance du gouvernement. L'article 49 Alinéa

La question de confiance est une façon, pour le pouvoir exécutif (le gouvernement) de faire valider un projet de loi qu'il présente au Parlement. Pour éviter des débats il met en jeu son existence par un vote de confiance. La motion de censure est déposée par les députés mécontents (généralement par l'opposition bien entendu). L'objectif est de faire sauter le gouvernement en place à qui le pouvoir législatif ne donnerait plus sa confiance. La question de confiance est une procédure qui est

exécutif est faible). L’ attribution Présidentielle est transféré au Président du Conseil , mentionné dans le projet de 1945 mais il est étroitement soumis à l’ Assemblée. Cela est une trace de rationalisation du parlementarisme( question de confiance et motion de censure à majorité absolue mais pas de droit de dissolution). Il n’ y a aucun contrôle de constitutionnalité des lois ni référendum législatif. En vertu de l’ article 47 de ce projet: « le peuple français exerce sa souveraineté par ses députés

il est demandé aux Français d'élire une assemblée de représentants de la nation et un référendum. Deux questions sont posées : la question de savoir s'il faut élire une assemblée constituante et si celle-ci doit voir ses pouvoirs encadrés. La réponse des électeurs au référendum est sans surprise. La participation est massive et le "oui" récolte 96% des suffrages exprimés pour la première question et un "oui" à 66% pour la limitation des pouvoirs. Il y a donc une volonté de changement, la volonté d'une

l'assemblée nationale maintenant c'est le parlement -Président du conseil doit présenter son projet devant l'AN, La confiance se matérialise par un vote à la majorité absolue, car si l'on réussit à s'entendre à cette majorité, on estime que c'est un atout pour la stabilité ministérielle. De plus, dan ce vote, l'abstention est considéré comme un « non » au vote, à l'investiture B° La question de la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement et l'exercice du droit de dissolution. -(Le gouvernement

autonomie (Régime d'assemblée de fait, Constitution Grévy. Ou, les rivalités entre les parties paralysent l'établissement d'une majorité durable et donc d'un exécutif stable. Interpellation: Procédure de contrôle parlementaire prenant la forme d'une question mettant le gouvernement en demeure de s'expliquer sur sa politique. Très utilisée sous la IIIe République pour faire tomber les gouvernements, l'interpellation comportait un débat suivi du vote d'un ordre du jour exprimant la position de l'assemblée

pouvoir de renversement du gouvernement ou bien de dissolution de l'Assemblée. Lorsqu'il est évoqué un outil ou un organe sous une quelconque constitution il s'agit alors de sa mise en place dans les textes et de son fonctionnement. De ce fait il est question des rationalisations dans les textes mais aussi de son fonctionnement sous la IVème République. La Constitution du 27 octobre 1946 qui fait suite au projet repoussé par le peuple de constitution du 19 avril 1946 a été adoptée par 53% du nombre

le renverser lorsqu’est adopté un ordre du jour défavorable Motion de censure (avant Vème République) : Acte par lequel l’Assemblée Nationale exprime sa méfiance au gouvernement et le contraint à se retirer. Motion introduite dans le vocabulaire constitutionnel en 1946. Elle n’a trouvé sa place que depuis la constitution de 58 Question de confiance (avant la Vème République) : Mécanisme permettant au Gouvernement de demander la confiance du parlement en engageant sa responsabilité politique. Sous

Le président du Conseil et son gouvernement sont protégés pour éviter l’instabilité. La question de confiance est posée à l'ensemble du gouvernement. Il y a un jour complet de décalage entre la question de confiance et son vote. Le vote doit être à la majorité absolue des députés composant l'Assemblée. Le Président du Conseil dispose de différentes compétences. Il est seul à pouvoir poser la question de confiance, il dispose du droit de dissolution qui ne peut intervenir que si dans un délai de 18