Question De Confiance Motion De Censure Investiture

absolu. Si le président oppose son veto, il doit obligatoirement renvoyer le texte au Congrès dans les 10 jours. Si on se trouve en fin de session, le président ne sera plus tenu de renvoyer le texte auquel il s’oppose au Congrès. C’est donc une question de calendrier. Si le texte de loi est transmis au président dans les 10 jours qui précèdent la clôture de la session parlementaire, le président ne sera plus tenu de renvoyer le texte, son refus ne pourra plus être écarté. Le texte n'est pas enterré

institué la IVème République. Succédant à un régime des plus instables qu’était la IIIème République, la IVème est un gouvernement d’assemblée basé sur un régime parlementaire ayant plusieurs caractéristiques propres telles que le système de double investiture du Président du Conseil ou encore la responsabilité de ce dernier devant le Parlement. Cependant, en pleine période de conflit avec l’Algérie, la France s’en retrouve fragilisée et le 3 juin 1958, les pleins pouvoirs sont délégués à CDG afin qu’il

restrictions dans lesquelles est délimité le droit de dissolution. En effet, pour dissoudre l'Assemblée, il faut au moins deux crises ministérielles au cours d'une période de 18 mois et qu'elles se soient soldées par l'adoption d'une motion de censure ou le refus de la confiance de l'Assemblée au gouvernement à la majorité absolue des députés. Le régime d’Assemblée est un régime dans lequel le parlement est prépondérant et a pouvoir de révoquer le gouvernement sans être menacé de dissolution. Le

septembre napoléon 3 est fait prisonnier,et la république est proclamé par le gouvernement provisoire de la défense nationale. Ce gouvernement provisoire signe une convention d'armistice qui prévoit l'élection d'une assemblée nationale. On sait pas si la question posé au citoyen est de se prononcer sur l'avenir des institutions ou continuer la guerre. Deux camps vont s'affronter. Des monarchistes favorable à l'instauration de la paix et des républicains qui poussent à la résistance. Les monarchistes vont

mise en œuvre de la responsabilité politique du gouvernement. Les articles relatifs à la question de confiance et à la motion de censure sont les articles 49 et 50. Il est dit que « La confiance ne peut être refusée au cabinet qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.» et que « La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. » On pense que cette investiture va stabiliser le gouvernement et que grâce à cela on ne reproduira pas ou moins le schéma

autonomie (Régime d'assemblée de fait, Constitution Grévy. Ou, les rivalités entre les parties paralysent l'établissement d'une majorité durable et donc d'un exécutif stable. INTERPELLATION : Procédure de contrôle parlementaire prenant la forme d'une question mettant le gouvernement en demeure de s'expliquer sur sa politique. Très utilisée sous la IIIe République pour faire tomber les gouvernements, l'interpellation comportait un débat suivi du vote d'un ordre du jour exprimant la position de l'assemblée

GAULLE qui porte un coup de grâce après la crise du 13.05.1958 SECTION 1 : Faiblesse institutionnelle de la 4ème Le référendum du 21.10.1945 est décidé par le gouvernement provisoire le même jour que les élections pour élire des députés. 2 questions : -l’assemblée élue ce jour doit-elle être constituante ? (sinon, c’est la chambre des députés de la 3ème république). 96% des suffrages exprimés se portent sur le OUI. -Si oui, c’est le cas, approuvez-vous le projet de loi joint au bulletin de

l’apparition d’un nouvel Etat. La Constitution a pour fonction de poser les règles du jeu politique et de distribuer les rôles entre les différents acteurs. Elle fixe les principales règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. La question se pose alors de savoir qui détient le pouvoir constituant, et la réponse à celle-ci peut varier. Il peut s’agir du monarque si celui-ci détient le pouvoir de faire le droit, ou du peuple qui soumet une constitution à l’approbation du monarque. Dans

du Conseil, choisi par le Président de la République, présente son programme devant l'Assemblée nationale afin d'obtenir son investiture. Il obtient sa confiance par un vote à la majorité absolue. Pour éviter d'être désavoués ensuite, les Président du Conseil prennent l'habitude de présenter leur gouvernement à l'investiture de l'Assemblée (système de la double investiture qui semble assurer la stabilité gouvernementale). Le Gouvernement apparaît plus en accord avec le Parlement que sous la IIIè

A l’égard du gouvernement l’assemblée nationale possède un large pouvoir de contrôle sur sa composition. La pratique de la double investiture impose au nouveau président du conseil de se présenter à l’assemblée pour obtenir un vote de confiance. Une fois ce vote de confiance obtenu il devra se présenter a nouveau avec son gouvernement et obtenir à nouveau la confiance. L’assemblée maîtrise donc à la fois le choix du président du conseil et le choix des membres de son gouvernement. De plus l’assemblée