Question juive

mise en œuvre qu’au 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 qui insère dans l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel un chapitre II bis intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité ». Un an après son entrée en vigueur, un premier bilan s’impose. Si la première année de mise en œuvre de la QPC constitue un succès (I), elle a aussi vu s’affronter l’autorité judiciaire et le Parlement, sans pour

crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu affirmait «  il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher que d'une

Constitutionnel, c'est-à-dire, il est chargé de la régularité de l’éléction du Président de la République et il s’occupe des opérations des référendums. Dans un deuxième temps nous analyserons les fonctions juridiques de cette institution française, la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle des réglements. I. Rôle politique du Conseil Constitutionnel a) Régularité des éléctions À travers l’article 58 de la Constitution de 1958, nous observons une des compétences du Conseil

PS : je suis désolée pour la mauvaise qualité du texte, seulement on m'oblige à en mettre un, hors si je viens sur ce site c'est que j'ai bien du mal à en faire de corrects moi-même ! Question Prioritaire de Constitutionnalité Commentaire de Texte « Cette question prioritaire de constitutionnalité devrait constituer un instrument efficace de promotion des droits fondamentaux constitutionnels » selon le Manuel de Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le Comité de réflexion et de

cour de cassation une exception d'inconstitutionnalité visant l'article 222-33 du Code Pénal. La question préjudicielle a amené la Cour à se demander si l'article 222-33 du Code Pénal violait le principe de légalité des délits et des peines en punissant une infraction dont il ne définissait pas préçisément les éléments constitutifs. Le 29 février 2012, la Cour de Cassation transmet la Question Préjudicielle de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en retenant que la rédaction impréçise

transposable »7, le Conseil constitutionnel semble finalement avoir reconnu son existence. Depuis l’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité, le dialogue des juges est favorisé et, donc, le développement du droit vivant, facilité. Le Conseil a fait une première application du droit vivant dans une décision du 6 octobre 20108 en affirmant qu’ « en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective

son vote, mais avant sa promulgation. Elle porte la mention DC (Décision de Conseil). Seule l’autorité politique peut la saisir. Contrôle a postériori : (depuis 2008) Le conseil contrôle une loi après sa promulgation. Elle porte la mention QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Un parti politique ne peut pas saisir le conseil constitutionnel. Les membres de ce parti le saisissent en tant que députés. Il faut qu’ils soient 60 députés à le saisir. Exemple de contrôle a postériori :

Le bloc de constitutionnalité Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa KONE Alors que la Question Prioritaire de Constitutionnalité s'amorce aujourd'hui comme une véritable révolution dans l'ordre juridique français, notamment à l'égard des citoyens, il n'en demeure pas moins que le texte fondateur de l'État, qu'est la Constitution (dans une conception plus large, le bloc de constitutionnalité) n'en ressort qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative

que les juges ordinaires peuvent contrôler la conformité des lois à la Constitution (là le peuvent à l’égard de la Conv° EDH) mais ça n’est pas le système retenu en droit français. Aujourd’hui, on permet juste aux juges ordinaires de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. C’est vraiment les deux grands mécanismes. Pendant longtemps, on pensait que les juges allaient se saisir de la faculté de confronter la conformité de la loi à la Constitution comme ils s’en sont arrogés le droit avec

« fasse écran » entre la Constitution et un acte législatif pose problème car même si la non-conformité est évidente, certains actes législatifs (pris en application d’une loi jugée inconstitutionnelle) échappent au contrôle du juge administratif. La question qui se pose est la suivante : dans quelle mesure la théorie de la « loi écran » conduit elle le juge administratif à s'incliner devant la volonté du législateur au détriment de l'application des règles constitutionnelles ? Cette théorie repose