Question prioritaire de constitutionnalité

leurs prérogatives). Si pour le contrôle a priori, ce sont soit le Président, soit le Premier ministre, soit les Présidents des assemblées, soit encore 60 députés ou 60 sénateurs qui utilisent la saisine ( qui le déclenchent), la question prioritaire de constitutionnalité n’appartient pas à une de ces institutions ! Bizarre me diras tu mon cher, mais non ! Ça existe déjà à l’étranger ! Hallucinant non? L’Espagne en est le meilleur exemple. En gros, là bas, c’est appliqué depuis longtemps. En

Résumé de l'exposé La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l’article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre

QPC Mise en place par la réforme de la constitution en juillet 2008. Art. 61-1 C°. Avant la réforme de 2008, il n’y avait seulement qu’un contrôle a priori. Cette réforme modifie l’art. 62 C° et ajoute l’art. 61-1 C° : contrôle de constitutionnalité des lois. La procédure est précisée avec la LO 10/12/09 qui a introduit dans l’ordonnance de 1958 un chapitre consacré à cette nouvelle procédure. Cette LO a été déclarée conforme à la Constitution par une décision du CC du 2 décembre 2009. Après

Quels sont les apports de la question prioritaire de constitutionnalité? Introduction. Selon Robert Badinter, ancien President du Conseil Constitutionnel, il est «indispensable de compléter le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois par l'établissement d’une exception d'inconstitutionnalité ouverte aux justiciables». La question prioritaire de constitutionnalité représente le contrôle a posteriori par voie d’exception. C’est un mécanisme permettant un contrôle efficace des lois

renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ». Il s’agit donc d’un mécanisme de renvoi préjudiciel pour question prioritaire d’inconstitutionnalité. Ce genre de mécanisme existe depuis de nombreuses années au sein d’autres pays comme en Allemagne où il existe une saisine directe du Conseil Constitutionnel par les citoyens ou encore en Espagne avec le recours d’Amparoplus

Dossier sur la question prioritaire de constitutionnalité Les conditions d’une question prioritaire de constitutionnalité 1. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité Ici, la question est de savoir quels sont les fondements textuels de la question prioritaire de constitutionnalité. Elle a été instaurée en premier lieu par les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (p. 8). Ensuite, la loi organique du 10 décembre 2009, prise en application

PS : je suis désolée pour la mauvaise qualité du texte, seulement on m'oblige à en mettre un, hors si je viens sur ce site c'est que j'ai bien du mal à en faire de corrects moi-même ! Question Prioritaire de Constitutionnalité Commentaire de Texte « Cette question prioritaire de constitutionnalité devrait constituer un instrument efficace de promotion des droits fondamentaux constitutionnels » selon le Manuel de Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le Comité de réflexion et de

droit nouveau en introduisant une exception d'inconstitutionnalité. La révision du 23 juillet 2008, introduite par l'article 61-1, est moins ambitieuse en adoptant plutôt la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité devenue avec la loi organique de 2009 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le président Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : « enfin, j'ai considéré qu'il était temps de permettre aux citoyens de s'approprier leur constitution

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière Plan : 1. Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation