Question prioritaire de constitutionnalité

avait été saisi du problème le 29 février 2012, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par M. Gérard Ducray, ancien ministre et ancien élu du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel, à trois mois de prison avec sursis et 5000 euros d'amende. Cette question était relative à la conformité des droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal relatif

judiciaire ont eu. Exemple on peut invoquer la réinplantation de 3 tribunaux de grande instance. L'introduction de la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) : C'est une réforme qui a été réalisé par la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 dite loi de modernisation des institutions. Grâce à cette procédure tous citoyens peut désormais provoquer le contrôle de constitutionnalité à travers le filtre du conseil d'état ou de la Cour de cassation. Dans le cadre d'un litige soumis à un juge de l'ordre

ans de réclusion criminelle et que c’est la Cour d’Assises, composée d’un jury de magistrats professionnels, qui est désormais compétente. Monsieur le Procureur Général souhaite donc que celle-ci soit appliquée à Madame Dumont. Il est donc question, ici, d’un conflit de lois dans le temps. En effet, deux lois sont désormais applicables depuis qu’une loi nouvelle a été votée. Dans notre cas, la loi pénale de fond est plus sévère. Voyons donc si celle-ci peut rétroagir ou non. Partie 1 :

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Ainsi est né, le contrôle de constitutionnalité a posteriori via la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) La réforme ne permet donc pas au justiciable de saisir directement le Conseil constitutionnel. Mais, il faut prendre la juste mesure, c’est

pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui lui est soumis au bloc de constitutionnalité avant la promulgation de texte. Dépôt Vote Promulgation

s’assurer que la loi votée est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel va alors s’assurer que, dans son office de législateur, la loi est conforme à la norme supérieure. Il s’agit donc du Conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Le rôle du Conseil constitutionnel a été considérablement valorisé de deux façons, en deux étapes marquantes : ➔ Considérons la norme de référence comme étant la Constitution. C’est plus précisément, la norme par rapport à laquelle

politique dans le sens où elle exprime un projet politique global. L’étude de la constitution passe par l’examen de la notion de constitution (I) ainsi que par l’étude de l’élaboration, de larévision de la constitution (II) et du contrôle de constitutionnalité (III). Plus d'extraits de L'élaboration et la révision des constitutions [...] Les pays dotés d’une telle Constitution sont excessivement rares. Parmi les grands pays démocratiques, on ne relève que le Royaume-Uni. Par ailleurs, le rôle

qui régissent la dévolution et l'exercice du pouvoir) A. La valeur de la constitution La constitution limite les pouvoirs de l'État et elle se fait avec les droits fondamentaux que l'État ne peut pas remettre en cause. Il y a un bloc de constitutionnalité dans lequel il y a un préambule avec la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Quand une loi vient porter atteinte aux droits de l'homme, alors à partir de 71, le Conseil Constitutionnel se réserve le droit de l'annuler. Le Conseil

fondamentaux et les règles majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait le texte suprême. Toutes les branches du droit ont des bases constitutionnelles et aujourd'hui depuis le 01/03/2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle contient ce

relations commerciales] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dan s les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY et Fils, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL