Question prioritaire de constitutionnalité

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Longtemps considéré comme une atteinte à l’expression de la volonté de la Nation, le contrôle de la constitutionnalité des lois n’existe réellement en France que depuis 1958. Il a été confié au Conseil constitutionnel, organe confiné dans un rôle limité lors des premières années de la Vème République. Plusieurs révisions constitutionnelles (en particulier celle de 1974 permettant aux parlementaires de saisir le Conseil des lois non encore promulguées et celle de 1992 élargissant

article 61-1 de la Constitution tout justiciable, peut invoquer l’inconstitutionnalité de la loi applicable au litige, lorsqu’il apparaît que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. Il s’agit d’un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception. Dispositions mises en cause en l’espèce : articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77, 706-73 du code de procédure pénale. Les quatre griefs des requérants : les conditions matérielles de la garde à vue sont contraires à

61-1 : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. 

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Définition Conseil Constitutionnel On peut donc se demander dans

Séance 8 : Le contrôle de constitutionnalité 1) Les cours constitutionnelle sont apparus dans les different mécanisme juridique de certains pays afin de garantir un contrôle par une subordination du pouvoir législatif à l’odore constitutionnel. Le rôle de ces tribunaux était majoritairement t le contrôle de la constitutionnalité des lois, et l’authenticité des manifestations de volonté du peuple souverain, la répartition horizontale et verticale des pouvoirs, la protection des droits et

38 Le cas qui nous est présenté est celui-ci, le gouvernement modifie des dispositions du code des impôts à travers une série d’ordonnances prise entre le 3 et le 15 septembre. Or un justiciable conteste ces nouvelles dispositions. Sa première question étant de savoir s’il existe des moyens juridiques pour contester ces ordonnances. Avant de répondre il revient de qualifier la nature d’une ordonnance, dans le cas présent il s’agit de l’ordonnance issue de l’article 38 de la constitution. Cet

découverte des PFRLR, même avant la Constitution de 1958. Comment la jurisprudence a donné une force au Préambule de 1946… II. Les mécanismes qui permettent le respect de la Constitution. La question d’effectivité des normes constitutionnelles en droit administratif A. Le contrôle de constitutionnalité des lois. Les développements relatifs à la théorie de la loi-écran→jurisprudence Arrighi de 1936 dont le fondement était la souveraineté de la loi→renouveau de cette jurisprudence avec l’arrêt

Contrôle de constitutionnalité Article 54 de la Constitution : si un traité est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000  et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori

Le Conseil constitutionnel: gardien de la Constitution? Intro : Définitions : rappeler ce qu’est le conseil constitutionnel. Juridiction dont les membres sont nommés pour neufs ans chargé notamment de contrôler la constitutionnalité des lois. En outre, veille au respect de la procédure législative, domaine de la loi et du règlement, juge électoral… Gardien : par gardien de la Constitution on entend autorité qui veille à ce que Constitution ne soit pas violée. Que la Constitution soit respectée

place un contrôle de constitutionnalité démocratique afin de rapprocher la citoyen de ce contrôle. La garantie des droits du citoyen est plus accessible à lui-même. _ Évolution du Conseil constitutionnel. _ Existence pour la QPC d'un double filtrage. Le citoyen n'a pas un accès direct au contrôle de constitutionnalité. Il ne l'a que lorsque la QPC a passé le double filtrage. _ Le juge ne peut être saisi que par le justiciable. Le juge ne peut pas s'auto-saisir d'une question qui viendrait souligner

s’organiser, au fil du temps, un passage d’un contrôle de constitutionnalité des lois restreint et systématique, à un contrôle des lois ouvert. On peut décrire les évolutions de ce contrôle de constitutionnalité dans une perspective chronologique en 2 étapes successives, correspondant l’une au contrôle à priori de la constitutionnalité des lois (I), et l’autre à l’instauration, plus récente, d’un contrôle à posteriori de la constitutionnalité des dispositions législatives, qui ouvre des perspectives