Question prioritaire de constitutionnalité

IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce avant même l’existence du Conseil constitutionnel et du contrôle de constitutionnalité des lois, avant même l’avènement de la Ve République et la consécration du constitutionnalisme en France. La question de savoir si le juge administratif, juge de l’action administrative, peut-être qualifié de juge constitutionnel, c’est-à-dire de protecteur de la Constitution, d’interprète de la

controversé, faisant ainsi perdre au legicentrisme (suprématisation doctrinale de la loi) de sa superbe. Phénomène qu’on peut aussi bien constater dans l’ordre interne avec, notamment, l’entrée en vigueur depuis le 1er Mars 2010 de la Question prioritaire de constitutionnalité, denrée juridique importée d’Amérique du Nord (où la loi ne joue qu’un rôle figuratif), que dans l’ordre international avec l’accélération de la personnification juridique de l’Union Européenne. « La loi française ne fait plus la

transposition des normes européennes dans le droit interne, ce qui n'est pas pleinement satisfaisant quant à l'effectivité de la hiérarchie des normes française (II). Les difficultés inhérentes à l'opposition de deux hiérarchies des normes : la question du contrôle de conformité à la Constitution d'actes réglementaires de transposition de directives européennes et de la compétence du juge administratif en la matière. Le contrôle de conformité de tels actes peut poser des difficultés dans la mesure

aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Cette saisine passe par le filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Cette procédure, dite « question prioritaire de constitutionnalité», est encadrée par une loi, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2010. · La question prioritaire de constitutionnalité remplit un triple objectif: purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles. permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu'ils tiennent

DISSERTATION : La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité en France est opérée par deux organes fondamentaux : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Il convient de préciser ce que l'on entend par les termes de « lois », de « règlements » et de « bloc de constitutionnalité ». La notion de « loi » peut s'entendre de différentes manières. Elle n'a en effet pas qu'une seule définition.

droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». À partir de là, comment et par quels moyens le Conseil Constitutionnel est-il garant de la Constitution de la Vème République ? Pour répondre à cette question, nous allons tout d’abord étudier le fonctionnement du Conseil Constitutionnel pour voir ensuite les principales missions et le rôle de celui-ci sous la Vème République. Dans cette première partie, nous allons étudier le fonctionnement du Conseil

de constitutionnalité est devenu la principale activité du conseil constitutionnel. Selon Michel de Villiers, Professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une procédure ou un ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l'application, de tout acte (actes internationaux, actes législatifs et actes administratifs), qui lui serait contraire. En d'autres termes, le contrôle de constitutionnalité est

serait la constitution, fait débat, dès lors qu'elle remet en question la souveraineté populaire. En effet, si l'on contrôle la constitutionnalité des lois prises par les représentants du peuple, le peuple n'est dès lors plus souverain cela incluant en effet qu'il y ait une institution supérieure à lui. De surplus, une peur réside quant aux éventuelles dérives du constitutionnalisme, et donc par définition quant au contrôle de constitutionnalité des lois, cela faisant référence à la notion de gouvernement

contre Turquie. Les faits concernant cette affaire sont les suivants : un ressortissant turc est arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah : « le parti de Dieu ». Les policiers lui posèrent des questions ; M. Dayanan garda le silence. Il fut condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. Il se pourvu en cassation. Le 18 mars 2002, le procureur général de la Cour de cassation présenta ses observations écrites sur le fond de ce

européenne. Le droit interne est également touché par les normes constitutionnelles. En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais