Question prioritaire de constitutionnalité

constitutionnel s'il estime que l'un de ses droits fondamentaux est bafoué par une loi. Lors de son procès, le justiciable peut alors demander à la juridiction devant laquelle il se trouve de surseoir à statuer et de renvoyer au juge constitutionnel la question de savoir si la loi en cause est constitutionnelle ou non. Cela doit permettre au justiciable de défendre ses droits et libertés si une loi venait à les bafouer. L’article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère

is what the Supreme Court says it is). En cela, c'est aussi elle qui définit finalement les droits fondamentaux des citoyens, parfois de façon extensive, parfois de façon restrictive, et les protège effectivement. Ce pouvoir de contrôle de constitutionnalité (judicial review), qui est l'essentiel de la puissance de la Cour suprême, n'est pas explicite dans la Constitution, et la Cour se l'est effectivement attribué en1803 dans son arrêt Marbury v. Madison. Cette décision est souvent présentée comme

constitutionnelle du 23 juillet 2008 a mis en place, à partir du 1er mars 2010, une procédure nouvelle de contrôle a posteriori des normes constitutionnelles. Ce contrôle est qualifié par la loi organique du 10 décembre 2009 de « question prioritaire de constitutionnalité ».Ce mécanisme a pour objectif de permettre à tout justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi. Mais, celui-ci a mis très longtemps avant de voir le jour. Depuis 1990, trois réformes se sont succédées sans succès. La

institutions de la Veme République Aux Etats-Unis, depuis l'arrêt "Marbury contre Madison" de 1803, le contrôle de constitutionnalité de la loi s'exerce par voie d'exception au cours d'un procès. Le texte qui nous est ici soumis est un extrait du rapport de cette commission, rendu en octobre 2007, c'est-à-dire moins d'un an avant l'adoption définitive du principe de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception en France. Ce rapport est rédigé par Comité de réflexion et de modernisation des institutions

par le Parlement. Et dans ce sens étroit, les lois sont soumises à l’action ménée par le Conseil Constitutionnel afin de vérifier leur conformité à l’ensemble de la Constitution. Ce processus juridique est connu sous le nom de « contrôle de constitutionnalité » . La Constitution de la Vᵉᵐᵉ Republique a opposé à la loi stricto sensu, le règlement. La différence entre la loi et le règlement, la première resultant du pouvoir législatif et le second du pouvoir exécutif, avant la Constitution du 1958

premier mars 2010, est entrée en application la réforme adoptée en 2008 permettant à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction, que ce soit pénale, civile ou administrative, et à tout moment de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre Constitution vient renforcer le rôle des deux organes suprêmes en matière de protection de droits et libertés fondamentaux. Ces deux organes sont le Conseil Constitutionnel et le Conseil

devenir un gouvernement des juges selon François Mitterrand. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les règles de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que

constitutionnelle aura de plus une fonction différemment abordée dans les deux pays. La question prioritaire de constitutionnalité B) principe de la question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. On dit qu’il s’agit d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori (depuis 2009-2010). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier

l'impôt de solidarité sur la fortune. Ils ont aussi demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts. Le problème est de savoir si les instructions gouvernementales peuvent être attaquées par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité ? Le conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 9 juillet 2010, a décidé : « que l'interprétation que

La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique