Question prioritaire de constitutionnalité

est au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, c’est l’une des plus stables qu’ait connues le pays.. Elle énonce des droits et libertés garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement de 2004 De la sorte, il est essentiel pour la protection

controle de constitutionnalité depuis la réforme du 23 Juillet 2008 Avant la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois ne se faisait qu’a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi et de sa publication au Journal officiel. Il s’agissait donc du recours par voie d’action exercé par le Conseil Constitutionnel. La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 introduit quelques changements concernant le contrôle de constitutionnalité des lois

2008 a t-elle modifié l’objet du contrôle de constitutionnalité en France ? « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » affirme G. Carcassonne, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre, lors d‘une audition à l’occasion de la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er septembre 2010. Ce constitutionnaliste, en pointant la date d’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, visait certainement les nombreuses avancées

longtemps existé qu’un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que le contrôle s’effectuait avant la promulgation d’une loi ou, dans le cas d’un traité, avant la ratification de celui-ci. C’est ce principe dit de contrôle de constitutionnalité des lois qui est présenté par l’article 61-1 de la constitution française de 1958. L'article 61-1 dispose de fait que « les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient

lequel on entend que le » contrôle de constitutionnalité est exercé par une juridiction spécialement crée a cette effet. Alors que, par système décentralisé le contrôle de constitutionnalité est le prolongement normal de la fonction du juge. La validité juridique d’une règle dépend du rapport de correspondance avec le degré supérieur de l’ordre juridique car ce contrôle est effectué au niveau des actes individuel, de l’égalité des règlements et de la constitutionnalité des lois. Par quelles techniques

relative à la question de prioritaire de constitutionnalité, a vu son contentieux s’accroitre considérablement. C’est dans ce contexte d’élargissement de la compétence du conseil que ce dernier a été amené à se prononcer sur une question de constitutionalité relative à la TVA ainsi que de la possibilité de se prévaloir de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en matière fiscale. Consacré à l’article 61-1 de la constitution par la loi du 23 juillet 2008, la question prioritaire

L’ÉCRAN DE LÉGISLATIVE Question initiale: Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution ? Réponse soutenue : Une réponse nuancée s'impose: a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire. Le Conseil Constitutionnel

demander à la juridiction devant laquelle il se trouve de surseoir à statuer et de renvoyer au juge constitutionnel la question de savoir si la loi en cause est constitutionnelle ou non. Cela doit permettre au justiciable de défendre ses droits et libertés si une loi venait à les bafouer. L'article 61-1 de la Constitution française institue une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception

La QPC : bibliographie. I) Doctrine * La question d’interprétation au cœur de la QPC par Bertrand Mathieu, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, dans JCPG n°44, 1er novembre 2010 (édition générale), p.2038-2039. * Perseverare autem diabolicum ? La Cour de cassation refuse définitivement de donner effet à la question prioritaire de constitutionnalité..., aout 2010, par Simon Denys et Anne Rigaux, Europe n° 8 et 9. * Brouillard dans les Institutions : à propos