Questions Itb

à une disparition progressive de lʼécran législatif. Ainsi , le conseil dʼétat a été conduit à opérer un contrôle de constitutionnalité indirect de la loi par le contrôle de conventionalité ( A) et se pose même , avec lʼintroduction de la QPC la question dʼun contrôle de constitutionnalité direct. A. Le contrôle indirect par le contrôle de conventionalité Le point de départ du contrôle de conventionalité par le conseil dʼétat est la décision IVG du conseil Constitutionnel en 1975 dans laquelle

qui permet à l'individu d'invoquer devant tout juge l'inconstitutionnalité d'une disposition normative qui pourra être écarté par le juge. La question prioritaire de constitutionnalité, se rapproche de l'exception d'inconstitutionnalité mais se distingue du fait le juge ordinaire va sursoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle à la juridiction supérieur qui pourra saisir le juge constitutionnel. Ex. France depuis 2008 (art,61-1 C), Roumanie (art. 144)... En l'occurrence

La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière Plan : 1. Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation

la procédure ou constitue le fondement des poursuites - Disposition législative ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la C° par le CC sauf s’il y a changement de circonstances de fait et/ou de droit. - Caractère sérieux ou nouveau de la question, cad qu’il y est un doute légitime. Cela permet d’éviter les recours dilatoires. On vérifie donc qu’il y a bien une disposition législative en cause et que les droits et libertés sont bien en jeux. La juridiction ordinaire doit transmettre la

République. Le Conseil Constitutionnel est donc un organe de contrôle et de consultation, composé de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables. Il a pour attributions d'ordre consultatifs d'être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiées et pour attributions d'ordre supérieur de contrôler. Robert Badinter débute en tant qu'avocat au barreau de Paris, il est principalement connu pour sa défense de causes célèbre et comme militant pour les droits de l'Homme. Il fut nommé

saisi – t – il pas par une question préjudicielle ? Il ne peut pas car le délai de contrôle du CC est de 1 mois en principe, et de 8 jours en cas d’urgence, ce délai trop bref l’empêche de saisir la CJCE pour une question préjudicielle, ce que peut faire le CE (notamment dans l’arrêt Arcelor). C’est pourquoi le CC se limite à l’identité constitutionnelle de la France. Cette limite doit être revue avec l’article 61-1 de la Constitution. La Cour de cassation à renvoyer question préjudicielle à la CJCE

tirer plusieurs principes et notamment, les principes de nécessité des incriminations et des peines, puis le principes de proportionnalité entre l’incrimination et la peine et enfin le principe de l’individualisation de la peine. Saisi de cette question, le Conseil constitutionnel prend le soin, au considérant 4 de sa décision, de préciser que la lecture de l’article 8 DDHC ne laisse aucun doute : les principes qui en découlent ne s’appliquent qu’aux peines et aux sanctions présentant le caractère

par la Cour de Justice des Communautés Européennes (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne) en 1964. Pour autant, la théorie de la hiérarchie des normes n'est pas abandonnée pour autant. Ainsi, elle a pu inspirer l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, créée par une révision constitutionnelle de 2008, destinée à en assurer l'effectivité. La hiérarchie des normes est donc une réalité. Aussi, il semble que cette hiérarchie des normes présente toujours une utilité

Question Prioritaire de Constitutionnalité Selon l’article 61-1, al.1, de la Constitution de 1958, il est dit que toute disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la dite Constitution garantie peut être abrogée ou soutenue par le Conseil Constitutionnel après être passée entre les mains du Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Cela signifie que toute personne jouissant de ses droits, peut, si une disposition législative, c’est–à-dire tout texte voté par le Parlement

possibilité de faire un contrôle a posteriori existe depuis la loi organique de 10 décembre 2009 qui est rentrée en vigueur, le 1 mars 2010. Lorsqu’une personne se trouve en contentieux devant le tribunal, elle peut soulever, devant le juge, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Pour faire dire que la loi est inconstitutionnelle, la loi contestée doit être applicable au litige ou doit constituer le fondement aux poursuites. -Elle n’est pas déclarée conforme à la Constitution par