Quorum

Les règles de quorum et de majorité pour les sociétés commerciales en Tunisie Distinction entre AGO et AGE La distinction entre AGO et AGE est importante puisque les modalités de calcul du quorum requis pour réunir l'assemblée et de la majorité nécessaire au vote diffèrent selon que l'une ou l'autre de ces assemblées est réunie.  Le critère permettant de répartir le champ de compétence des deux types d'AG réside dans la nature de la décision prise : * les décisions portant sur la modification

principe a été longtemps peu respecté, s'est imposé à nouveau depuis 1993 à l’Assemblée nationale. Les modalités de vote relèvent du règlement de chaque assemblée. Elles n’exigent aucun nombre minimum de présents (quorum), sauf lorsque la procédure, rarement employée, de vérification du quorum est déclenchée. S’il n’est pas atteint, le vote est renvoyé à une prochaine séance. Il y a plusieurs façon de voté : Le vote à main levé Le vote par scrutin public ordinaire Le scrutin public à

Economique est habilitée à prendre toute décision y compris de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions déterminées par le contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d’entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu’il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l’unanimité. Le contrat peut également attribuer à chaque membre du Groupement d’Intérêt Economique un nombre de voix différent de celui attribué aux autres. A défaut

majoritaire. Il est donc tout aussi exceptionnel que les actionnaires majoritaires complétés par des règles statutaires spécifiques, instituant, par exemple, des catégories d'actions auxquelles des droits particuliers sont atta- chés, ou des règles de quorum ou de majorité qualifiée au sein de tous ou de certains organes. La jurisprudence s'est considérablement développée, sous le couvert des articles 584 et 1039 du Code judiciaire définis- sant les conditions d'intervention du juge des référés. Celui-ci

20 salaries  > 1 millions € au Bilan > 2 millions € CA Obligatoire si deux seuils atteint sur trois : > 50 salaries > 1.550 milles € Bilan > CA représente le double du Bilan ID SARL ID SARL Décisions AG obligatoire AGO Quorum : 20% Majorité : moitie plus une des voies AGE Quorum : 25% Majorité : 2 tiers des voies Confère statue pour la majorité, la distinction ordinaire et extraordinaire pas obligatoire et pour modalité de réunion car ag pas obligatoire, n’est pas obligatoirement collective la nomination

associés minoritaires s'y sont opposés? 2°La validité de la délibération de l'assemblée générale ordinaire. Tous les actionnaires ont un droit d'entrée dans ces assemblées générales ordinaires. Le quorum est, sur première convocation, du cinquième des actions; sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis, si bien que le vote d'un seul actionnaire pourrait suffire. La majorité est la majorité simple, c'est à dire la moitié plus une voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés

gérant démissionnaire Monsieur, ……. 2) Mise à jour des statuts Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé présent ou représenté entrant en séance. Tous les associés étaient présents, les conditions de quorum et de majorité sont réunies, la séance est ouverte à ….. RESOLUTION AU PREMIER POINT DE L’ORDRE DU JOUR: Monsieur, ….., né le …………….. à Tunis, de nationalité ……, titulaire de la CIN N°…….. délivrée à Tunis, le ………., est désigné en qualité de

difficile de distinguer l’intention du constituant de l’étendue du pré-constituant. . Il faut distinguer l’objectif de l’objet. . L’exigence de quorum : la déclaration de révision est votée à la majorité simple tandis que la révision proprement dite est votée à la majorité spéciale des 2/3 (2/3 des membres des chambres + 2/3 des votes). On peut alors se poser la question de la place des voies

Le comité exécutif est chargé d'exécuter les décisions de l'adhésion et à gérer et de superviser les affaires du Corps des Consuls Honoraires de Côte d’Ivoire CCH CI b. Il est composé du doyen, du vice-doyen, du secrétaire et du trésorier. Le quorum est constitué de trois membres. c. Le comité exécutif peut coopter un maximum de deux membres supplémentaires d. Le comité exécutif prépare et exécute les programmes de travail visant à promouvoir les intérêts du CCH CI e. Il estime

l’article 19 de la loi qui prévoit également un formalisme particulier. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des voix de tous les associés. Néanmoins, l’augmentation des obligations des associés nécessité l’unanimité. Le quorum est des trois quarts des associés, présents ou représentés. Une deuxième convocation est possible en cas d’insuffisance. Dans ce cas, le minimum requis est de deux associés détenant au moins le tiers des parts. Chaque associé ne peut pas avoir plus