Rabii

2 Conditions Générales Préambule Le présent contrat d’assurance est régi par la loi n°17-99 portant code des assurances, les textes pris pour son application et par l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 28 Rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les conditions générales relatifs à – type des contrats civile l’assurance responsabilité automobile ainsi que par les conditions générales et particulières qui suivent. Il se compose des éléments suivants : • L e

dispositions du 1er alinéa ci-dessus, sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment : - le décret royal n° 543-66 du 22 rabii I 1386 (11 juillet 1966) portant fixation des horaires de travail au port de Casablanca ; - la loi n° 6-84 portant création de l'Office d'exploitation des ports promulguée par le dahir n° 1-84-194 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984). Article 65 : Les références dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur à laloi n° 6-84 portant

; 11°- les établissements privés d'enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés au logement et à l'instruction des élèves ; 12° - l'Université Al Akhawayne d'Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 du 3 Rabii II 1414 (20 septembre 1993) pour l'ensemble de ses activités ; 13° - les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur

CNUCED en matière de « Restrictives Business Practices ». II - Présentation de la loi n°06-99 sur la liberté des Prix et de la Concurrence La loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a été promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (05 juin 2000) Son entrée en vigueur a été programmée un an après son adoption afin de préparer son avènement par l’adoption de son texte réglementaire d’application, le décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) pris pour

code de travail moderne favorisant l’investissement et l’emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l’un des facteurs de confiance d’incitation à l’investissement. » B.O.n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004). 6 « ……………. Mais nous ne pourrons fournir de l'emploi aux larges franges de notre jeunesse qu'en réalisant le développement économique nécessaire, lequel reste tributaire de l'incitation à l'investissement, oui l'investissement

ma Conditions Générales Préambule Le présent contrat d’assurance est régi par la loi n°17-99 portant code des assurances, les textes pris pour son application et par l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 28 Rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les conditions générales – type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile ainsi que par les conditions générales et particulières qui suivent. Il se compose des éléments suivants : • Les Conditions

réclamation relative aux opérations visées à l’‎ rticle 2 ci-dessus . a Article 8 L'Autorité s'assure du respect des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) par les entités visées à l’‎ rticle 2 ci-dessus et assujetties auxdites dispositions. a Article 9 L’Autorité établit un rapport annuel sur ses activités et le présente au Premier ministre. Ce rapport est publié au Bulletin

la fois de façon interne et externe . Cadre législatif  Le principal instrument juridique introduisant les règles de la concurrence au Maroc est la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence  promulguée par le Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421(B.O du 6 juillet 2000). Elle a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer

portant statut des magistrats de la Cour des Comptes ; -Les fonctionnaires de la Chambre des représentants régis par la loi n° 32-89 portant statut particulier des fonctionnaires de la Chambre des représentants, promulguée par le Dahir n° 1-89-189 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993). B.O.n° 4226 du 27 octobre1993 (en arabe) ; - Les administrateurs et administrateurs adjoints du Ministère de l’Intérieur régis par le Dahir n°1.63.038 du 3 chaabane 1382 (1er mars 1963) ; -Les fonctionnaires titulaires et

Industrie et tertiaire Bureau 28-Etg.3- 102A- Lot Yassamin- Route Ain Chkef- 30000, Fès Médina contact@greentechenergy .ma med.iragi@greentechener gy.ma 0535 64 10 67 0535 64 01 67 SOCIETE MAROCAINE D’AUDIT EFFICACITE ENERGETIQU E (SMAEE) Rabii WAADOU D Industrie et tertiaire 303, Technopark, 20190, Casablanca rwaadoud@smaee.com 0522 87 09 91 0522 87 09 91 TACA EES Achraf CHTIBI Industrie et tertiaire N˚288, Secteur 3, Lot Riad Old Mtaa, 10160, Témara taca.ees@gmail.com