Rabii

prestataires de services d’investissement Toute société qui compte plus de cent (100) actionnaires. » La première et la deuxième condition de cet article sont la reproduction de l’article 12 du dahir portant la loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 (4 rabii II 1414) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne. 1) La cotation d’un instrument financier sur un marché réglementé :

valant saisie est alors notifié au débiteur dans les huit (8) jours. Article 72 : La vente du véhicule saisi a lieu conformément aux dispositions des articles 58 à 64 de la présente loi. Article 73 : Sans préjudice des dispositions du dahir du 27 rabii Il 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles, il peut être fait opposition auprès des centres immatriculateurs à l'effet d'empêcher pendant une durée de quatre ans renouvelable, sauf mainlevée donnée par le comptable

n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement. * Dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement. * Dahir n° 1-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air. * Dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août

financières et les transferts de charges. C- des produits non courants constitués par : 1°- les produits de cession d’immobilisations , à l’exclusion des opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le dahir n°1.04.04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ; 2°- les subventions d’équilibre ; 3°- les reprises sur subventions d’investissement ; 4°- les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article

Profession Adresse Téléphone Echographie actuel Elboury Chadia Pédiatre 264, bd Ghandi.rés Jaouhra 05 22 95 11 38 Il n’a pas d’échographie Nom Profession Adresse Téléphone Echographie actuel Ettabouti Nourddine Pédiatre 287, bd Oum Rabii, Oulfa 05 22 89 22 89 Il n’a pas d’échographie Contact Bonjour, Mdm/Mr Mohcen de la société BOTECH Vous êtes bien, M ? J’espère que je vous déranger pas ? La société BOTECH est spécialisée dans l’équipement Médical et l’échographie

de placement à risque, désignés ci-après FCPR. Titre II : Des organismes de placement en capital-risque Chapitre premier : Dispositions communes Article 3 :Ne sont pas applicables aux OPCR, les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Article 4 :L'actif d'un OPCR ne peut comprendre que les éléments suivants : 1) des actions, des parts, des certificats d'investissement, tous titres

contrôles. -Décret n°2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (04/05 /2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat B.O.n°4800 du 01/06/2000. -Décret n°3-17-99 du 28 rabii 11420 (12/07 /1999) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l’Etat. B.O.n°4708 du 15/07/1999 -Décret n°2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1999) fixant

en œuvre de la portabilité des numéros. Page 1 sur 3 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS, Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du Rabii II 1418 (7 Août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 9 bis ; Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu’il a été modifié et

Dahir n° 1-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°

Bulletin officiel n° 5814 du 3 rabii I 1431 (18-2-2010)   Décret n° 2-09-608 du 11 safar 1431 (27 janvier 2010)  modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967)  portant règlement général de comptabilité publique.     LE PREMIER MINISTRE,   Vu le décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété ;   Vu la décision de la chambre constitutionnelle de la cour suprême