Rachida Dati

régime de la garde à vue est plus protecteur pour tout le monde, et parce que ça fait monter le taux d'élucidation.» Et de rappeler que le syndicat avait transmis en 2007 à Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de l'Intérieur, et au Garde des Sceaux Rachida Dati, un «rapport détaillé sur les causes réelles de l'augmentation continue des gardes à vue, les quelques dérives de la pratique et le détournement des objectifs de cette mesure privative de liberté». Un rapport «demeuré sans la moindre réponse alors

d'ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. D'où la proposition de l'ordonnance du 18 décembre 2008 par la garde des Sceaux Rachida Dati. Voici les principaux axes de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009: Assouplissement des conditions d'ouverture de sauvegarde Amélioration des conditions de préparation du plan de sauvegarde

douches hebdomadaires, des toilettes parfois isolées par un simple muret) sont autant de facteurs péjoratifs que la surpopulation vient aggraver par la promiscuité. En juillet 2008, un projet de loi pénitentiaire est déposé par la garde des Sceaux Rachida Dati. Après que le gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 20 février 2009, un bras de fer s'engage entre le gouvernement et le Parlement autour notamment de la question de l'encellulement individuel : Jean-René Lecerf, Rapporteur du

nombre de ses informations personnelles sur le net : portrait de ses parents, profession de sa sœur, date de l’enterrement de sa mère … Fin d’été 2008, la France entière prend part aux débats et aux rumeurs concernant le père de l’enfant de Rachida Dati. Sur le net, les hypothèses les plus folles circulent, certains vont même jusqu’à écrire que c’est le président Sarkozy le père. Mais les buzz peuvent avoir un impact encore plus grand sur la vie privée des personnes concernées.

Dieudonné a fait l’œuvre de nombreux procès. Prenons un exemple encore plus récent. Stéphane Guillon qui par son humour et son éloquence critique et dénonce les représentant politiques. Les principales cibles de Stéphane Guillon sont : -Rachida Dati -Le chef de l’Etat Nicolas Sarkozy -Ségolène Royal Et bien d’autre politicien. De plus Stephan guillon ne critique pas que les hommes politiques mais aussi certain scénariste comme Luc Besson. Il traite avec ironie des sujets d’actualités

travail des personnels, sécurité adaptée à la personnalité des détenus que ces établissements accueillent, règles d'hygiène en détention, sécurité incendie. Le 19 janvier 2009 le centre de détention de Roanne est inauguré par le Garde des Sceaux Rachida Dati et le 1er ministre François Fillon. Il est le premier établissement pénitentiaire réalisé selon les modalités du partenariat public-privé (PPP) avec le groupe Eiffage. En 2009, 7 établissements pour majeurs et 2 quartiers courtes peines (QCP)

de la constitution du gage, que les marchandises litigieuses ne sont pas grevées d’une clause de réserve de propriété. Cela impliquait dons, dès avant la réforme, qu’un tel gage n’est pas nul de nullité absolue. Ensuite, la Garde des sceaux Rachida Dati avait déclaré en 2008 qu’il ne paraissait pas «  opportun d'obliger les établissements financiers à s'assurer, avant d'accepter un gage, de l'inexistence d'une clause de réserve de propriété sur les biens gagés et à défaut, en cas de conflit

2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté En 2008, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d’éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi élaboré par Rachida Dati, à l'époque ministre de la Justice, prévoyait de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de lutte contre la récidive. Il a été adopté après déclaration d’urgence en février 2008. La rétention de

prochain que le Sénat aura à connaître de ce texte en vue d’une adoption définitive. La rédaction du Village 12 mars 2008 Protection des sources des journalistes Présentation du projet de loi en Conseil des ministres le 12 mars 2008 Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté, mercredi 12 mars, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes. Répondant à un engagement de campagne du Président de la République et à une

reconnaisait la conformité de la mesure vue la dangerosité de la personne, a fait aussi l'objet de la critique même du juge Costa de la Cour Européenne des droits de l'homme qui parler d'une vengeance et non pas d'une justice, en parlant de cette mesure. Rachida Dati la Garde de Sceaux à l'epoque etait pour cette mesure en disant "le prix d'une liberté individuelle pour notre liberté", faisant allusion au contrepoids, et l'interpretation de l'article 4 de la DDHC. La loi Perben II du 2 mars 2004 sur l'evolution